normale" ; que, par telex du 26 juillet 1985, la société Cisatol a signalé quelques risques de vrillage ; que la société Sieuzac s'est opposée à la demande en paiement, en faisant valoir que les marchandises

Ils retiennent qu'il ne peut pas être soutenu que la société [1] assurait seule le chargement de la marchandise et que M.

La société GPS 3 Distribution fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en paiement d'une indemnité pour perte de marchandises, alors « que le juge ne peut débouter une partie et refuser d'évaluer une

demande tendant à l'annulation de 2 décisions en date du 26 janvier 1984 par lesquelles le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales du Rhône a d'une part retiré la garde des enfants Legris

Transports Saint-Arnould, TSA Transports UK Limited et Helvetia compagnie suisse d'assurances, alors : « 1°/ que le transporteur n'est déchargé de sa responsabilité en cas de perte totale de la marchandise

a notifié le 10 septembre 2010 un procès-verbal d'infractions de fausses déclarations d'origine, d'espèce et de valeur et de défaut d'intégration dans la valeur en douane des marchandises

pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Pierre X... coupable de publicité mensongère ou de nature à induire en erreur sur l'origine de la marchandise

commandée par la Calédonienne ; qu'il avait reçu le prix des marchandises sous forme d'escompte de quatre traites ; que la marchandise était la propriété de la Calédonienne et qu'il ne la détenait que

Marseille y compris embarquement, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'ils avaient fait valoir que des réserves manuscrites figurant sur le connaissement "on board" relativement à l'état de la marchandise

l'arrêt de l'avoir condamné in solidum avec le Trésorier payeur général des Yvelines à payer à la société CIAT la somme de 41 510 francs, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le vendeur d'une marchandise

de fraude jusqu'au tiers de la valeur de ces marchandises, et réduire le montant des amendes fiscales jusqu'au tiers de leur montant minimal, sous réserve des dispositions de l'article 437 ci-après ;

rejeté sa requête en annulation d'actes de la procédure ; 2 ) par Patrick Y... et Jean-Pierre X... contre l'arrêt de la même cour, 5ème chambre, en date du 12 juin 2002, qui, pour contrebande de marchandises

Jian, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 15 novembre 2002, qui, pour détention de produits contrefaisants et importation en contrebande de marchandises prohibées,

Lonpres, afin de faire constater que la concession de son enseigne à cette dernière constituait un trouble manifestement illicite, et demander le retrait sous astreinte, tant de ces enseignes que des marchandises

. ; " aux motifs qu'effectivement, les époux X... n'ont pas procédé à des opérations de crédits dans leurs relations avec les marchands forains qui négociaient les meubles provenant de la société Daris

nuire ; qu'en se bornant à déduire, dans les seuls motifs au soutien de l'action publique, la prétendue volonté de Claude X... de nuire à l'employeur de la durée des relations entretenues avec le marchand

Venancio, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 21 juillet 2005, qui, pour importation sans déclaration de marchandises non prohibées ou fortement taxées

octobre 2014 de dire que la faute commise par les transporteurs, par application de l'article 29 de la Convention de Genève du 19 mai 1956, relative au contrat de transport international de marchandises