, point 1 bis, du règlement (CEE) n° 574/72 du Conseil, du 21 mars 1972, fixant les modalités d'application du règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil, susvisé, dans sa version modifiée et mise à jour par

1995, 15 novembre 1995, 3 mars 1998, 5 novembre 1998, 2 juillet 1999 et 26 février 2001 par les agents de la mairie de Hyères, Michel B... et Dominique E..., assermentés et commissionnés en matière d'urbanisme

pour infraction à la réglementation des conditions de travail dans les transports routiers, l'a condamné à deux amendes de 1 300 francs ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 16 mars

référencée BOI-BIC-RICI-20-30-10-20 du 12 septembre 2012.

avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par : X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LYON, en date du 6 mars

(Maine-et-Loire), en cassation d'une décision rendue le 6 mars 1991 par la Commission nationale technique, au profit : 1 ) de la caisse régionale d'assurance maladie (CRAM) de Nord-Picardie, dont le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf mars deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société MBF aluminium, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt n° RG : 14/06730 rendu le 12 mai

[W] [B], domicilié [Adresse 3], a formé le pourvoi n° V 22-19.817 contre l'arrêt rendu le 10 mai 2022 par la cour d'appel de Besançon (1re chambre civile et commerciale), dans le litige l'opposant :

DOSSIER : N° RG 25/00821 - N° Portalis DBW4-W-B7J-DSI4 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 07 AVRIL 2026 DEMANDERESSE : Société [M] 72, bis

Procédure devant la cour : Par une requête et cinq mémoires complémentaires, enregistrés le 27 septembre 2022, le 11 mai 2023, le 28 février 2024, le 27 mars 2024, le 9 avril 2024 et le 2 mai 2024, le

Cette procédure a été étendue à la société Bi Invest par jugement du 4 mars 2015. 3.

[V], tous trois pris tant en leur nom personnel qu'en qualité d'ayants droit de [Y] [V], après débats en l'audience publique du 4 mars 2026 où étaient présents Mme Martinel, présidente, M.

Centre Leclerc, en qualité d'employé libre-service, a été promue chef de rayon "liquides" en 1988, après avoir occupé temporairement ce poste du 1er mai au 31 octobre 1986 ; qu'elle a été licenciée

tribunal d'instance afin de voir constater que l'Administration n'ayant pas respecté, devant cette commission, le délai de deux mois dans lequel elle est tenue, conformément à l'article 21 du décret du 18 mars

tribunal d'instance afin de voir constater que l'administration n'ayant pas respecté, devant cette commission, le délai de deux mois dans lequel elle est tenue, conformément à l'article 21 du décret du 18 mars

tribunal d'instance afin de voir constater que l'administration n'ayant pas respecté, devant cette commission, le délai de deux mois dans lequel elle est tenue, conformément à l'article 21 du décret du 18 mars

tribunal d'instance afin de voir constater que l'administration n'ayant pas respecté, devant cette commission, le délai de deux mois dans lequel elle est tenue, conformément à l'article 21 du décret du 18 mars

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° G 02-42.266 à N 02-42.270 ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 212-1 bis

Pour retenir l'existence d'une faute civile en raison des propos n° 1, 1 bis, 2, 2 bis, 3 et 6, l'arrêt attaqué énonce que les propos n° 1 et 1bis font un raccourci rapide et accrocheur en assimilant un