Vu la décision, prise en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, par laquelle le président du Tribunal a désigné Mme Tomi, première conseillère en qualité de juge des référés

Le président du tribunal a désigné Mme Tomi, première conseillère, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, en qualité de juge des référés.

La présidente par intérim du tribunal a désigné Mme Tomi, première conseillère, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, en qualité de juge des référés.

Le président du tribunal a désigné Mme Tomi, première conseillère, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, en qualité de juge des référés.

Le président du tribunal a désigné Mme Tomi, première conseillère, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, en qualité de juge des référés.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 10 mai 2024, Mme D B conteste la décision du président du conseil départemental de La Réunion du 10 avril 2024 rejetant son recours préalable

La cour retient donc que : Au registre des tomités de [Localité 30] de 1862, il est mentionné : tomité 604 : attribution d'une terre [Localité 14] à [VR] [U], tomité 607 : attribution d'une terre

En l’affaire Bucur et Toma c.

B... est née le 27 mars 1986 aux Comores.

  Résumé des faits   Paulino Tomás Ana Maria Paulino Tomás est une ressortissante portugaise née en 1970 et résidant à Caldas da Rainha.

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 mars 2022, la commune de Saint-Louis représentée par Me Mangataye, avocat, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de Mme B une somme

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Tomi, magistrate désignée, - les parties n'étant ni présentes ni représentées.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'éducation ; - le décret n° 50-581 du 25 mai 1950 ; - le décret n° 68-503 du 30 mai 1968 ; - l'arrêté du 9 août 2004 portant délégation de pouvoirs

1, planche 3 ; tome 2, planche 19 ; tome 3, planche 42 ; tome 4, planches 32, 33, 35 et 38 ; tome 5, planche 37 ; tome 7, planches 11 et 12 ; tome 8, planche 15 ; tome 9, planche 20 ; tome 11 planches

représenté par son administrateur unique, domicilié audit siège , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 7 mai 1982 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté

Par un arrêt n° 19VE01851 du 27 mai 2021, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par Mme C contre ce jugement.

Délibéré à l'issue de la séance du 31 mars 2022 où siégeaient : Mme Maud Vialettes, présidente de chambre, présidant ; Mme Carine Soulay, conseillère d'Etat et Mme Françoise Tomé, conseillère d'Etat-rapporteure

Par requête déposée le 27 mars 2023, M.

Le président du tribunal a désigné Mme A...Tomi, en qualité de juge des référés, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société MSI, se trouvant aux droits de la société Tomi, dont le siège est ..