péremption de l'instance d'appel et la force jugée du jugement entrepris, alors « que l'instance est périmée quand aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans ; que la procédure d'appel en matière

entreprise ou une société commerciale pour une durée de cinq ans, l'a condamné à une amende délictuelle de 15 000 euros et a statué sur les intérêts civils, alors : « 1°/ de première part, qu'en matière

pas lieu à renvoi à une audience ultérieure, l'appel devant être examiné ce jour en l'absence de l'intéressée, laquelle a finalement refusé de comparaître à l'audience de ce jour ; "1°) alors qu'en matière

dans un hall d'immeuble, en étaient ressortis en possession d'un sachet blanc, dont ils avaient tenté de se débarrasser à la vue des policiers ; que le sachet, tombé au sol, laissait apparaître de la matière

Cette demande a été déclarée irrecevable comme prescrite pour avoir été engagée au-delà du délai de deux ans, prévu par l'article L. 218-2 du code de la consommation, à compter de la date de publication

54-01-07-01-01,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - ABSENCE DE DELAIS - DEMANDES PRESENTEES EN MATIERE DE TRAVAUX PUBLICS [ART. 1 DU DECRET DU 11 JANVIER 1965] -Existence - Demande tendant

pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Claude X... coupable de soustraction à l'établissement et au paiement de l'impôt, omission de déclaration, fraude fiscale ; "aux motifs qu'en matière

Ce délai est suspendu à partir du moment où est introduit un recours au sens de l'article 243 et pendant la durée de la procédure de recours. 4.

civile ou commerciale, comme un acte réalisé en utilisant des moyens déloyaux destinés à surprendre un consentement, à obtenir un avantage matériel ou moral indu, ou réalisé avec l'intention d'échapper

subséquente en paiement de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors « que la lettre de licenciement pour motif disciplinaire doit être notifiée au salarié dans le délai

. ; "aux motifs que, selon l'article 11 de l'ordonnance du 2 février 1945, les dispositions concernant la durée, en matière criminelle, de la détention provisoire du mineur âgé de moins de seize ans

au constat d'infractions du 25 mars 2009 ; que cela résulte des constatations du maire de la commune et de leurs propres déclarations ; que la commune sollicite la remise en état des lieux ; qu'en matière

administratif, qu'il soit gracieux ou hiérarchique, s'il est introduit dans le délai du recours contentieux, interrompt ce délai ; 5.

sur le fondement des dispositions de l'article 80-1 du même code », la chambre de l'instruction a méconnu le sens et la portée de l'article 175 du code de procédure pénale ; 3°/ alors qu'enfin, le délai

La salariée fait grief à l'arrêt de limiter à une certaine somme la condamnation de la société en réparation du préjudice découlant de l'exécution déloyale du contrat de travail, alors : « 1°/ que la

La salariée fait grief à l'arrêt de limiter à une certaine somme la condamnation de la société en réparation du préjudice découlant de l'exécution déloyale du contrat de travail, alors : « 1°/ que la

de convocation de quatre jours prévu à l'article 114 du même code, ce délai n'étant pas applicable à la convocation de l'avocat pour le débat contradictoire différé, à raison du fait que l'incarcération

[X], la chambre de l'instruction n'ayant pas statué à bref délai. Examen des moyens Sur le second moyen 8.