AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e Section - 2e Chambre
DTA_2509798_20251224
24 décembre 2025
24 décembre 2025
A..., représenté par Me Aït Mehdi, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du préfet de police du 14 mars 2025 portant refus de titre de séjour ; 2°) d’enjoindre au préfet de police de lui
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12ème chambre, éloignement (Collégiale)
DTA_2500353_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
C A, représenté par Me Aït Mehdi, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 28 novembre 2024 par lequel le préfet du Val-de-Marne lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un
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