auxquels il avait librement accès jusqu'à son départ, ainsi que le versement de la totalité du prix par le soi-disant acheteur au lieu d'un simple acompte comme indiqué sur le bon de commande, et pour un montant

la prestation compensatoire est destinée à compenser autant qu'il est possible la disparité que la rupture du mariage créé dans les conditions de vie respectives des époux ; que son principe et son montant

payer à la SCI la somme de 86 000 euros avec intérêts au taux légal, alors : « 1°/ que la preuve de l'existence et du contenu d'un contrat de prêt ne peut être apportée que par écrit lorsque son montant

A... ayant conservé le montant des prélèvements effectués sur son salaire de 1967 à 1984 et M. X..., expert comptable de l'officine, ayant effectué les retenues sur les salaires de M.

Astra Calvé, débiteur cédé, revendiquant des créances d'impayés sur Assobeur, devenues seulement exigibles lors de l'ouverture de la procédure collective, à la date postérieure du 17 janvier 1991, moment

solde de commissions et d'avoir, au contraire, condamné le salarié à payer à la société une somme à titre de commissions trop perçues, alors, selon le moyen, d'une part, que le salarié n'ayant à aucun moment

X... a saisi la juridiction prud'homale en restitution du montant de cette prime ainsi qu'en paiement prorata temporis des primes exceptionnelle et de vacances ; Sur le premier moyen : Attendu que

provisoires donnant à Mme X... la jouissance gratuite du logement familial et l'autorisation de louer les immeubles communs et d'en percevoir les fruits, ces derniers s'ajoutant, selon l'ordonnance, au montant

1990 ; qu'en janvier 1993, il a assigné la société Delta boissons devant le tribunal de commerce de Romans pour obtenir le paiement d'une somme égale au solde de son compte-courant constitué par le montant

conditions générales de ce contrat ne comportaient aucune clause attributive de compétence, et tandis que, par ailleurs, n'était alléguée aucune relations habituelle d'affaires entre les parties au moment

stipule : Les époux conviennent expressément que chacun d'eux pourra, en cas de changement dans ses ressources et ses besoins, demander au juge de réviser la prestation compensatoire, notamment au moment

Pinton auprès des ASSEDIC en versant six mois de cotisations supplémentaires au titre de l'assurance chômage, à condition que celui-ci lui rembourse le montant de la part patronale évaluée à 8 000 francs

Au cas où le poste de Mme X... serait supprimé, vous devrez effectuer les tâches qui lui étaient précédemment confiées et votre rémunération sera augmentée du montant de la rémunération qui lui était versée

a confirmé la commande des véhicules neufs mais en ne donnant pas son accord sur le chiffre des reprises; que les conditions générales de vente précisaient que l'acompte devait être égal à 10 % du montant

septembre 1991 et le 30 avril 1992 ; qu'accueillant l'action de la Caisse en répétition de ces prestations, la cour d'appel (Lyon, 5 avril 1995) a alloué à l'assurée des dommages-intérêts d'un même montant

[O] [M] Représentant : Me Delphine MORAND, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Intimé ORDONNANCE DE JONCTION Nous, Philippe ASNARD, magistrat de la mise en état, assisté de Karen VANNUCCI, Greffier

Y... contre une décision rendue par la cour d'appel de Reims le 23 mai 2001, au profit de la SCP Dargent-Morange, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 8 octobre 2003 ; Attendu

Morange étant nommée liquidateur (le liquidateur) ; que la bailleresse a assigné ce dernier en paiement d'une indemnité d'occupation depuis la date du jugement d'ouverture de la procédure jusqu'à celle