Jean-Luc, contre l'arrêt de la cour d'assises de la SEINE-MARITIME, en date du 26 novembre 1999, qui, pour violences mortelles aggravées commises en état de récidive, l'a condamné à vingt-sept ans de

présence, Philippe Y... a concouru aussi, aux violences perpétrées sur Antoine X..., qui devaient entraîner le décès de ce dernier et qui ont été manifestement portées avec l'intention de donner la mort

ce comportement pour le moins inadéquat de la part d'un chauffeur professionnel, même débutant; "alors, d'une part, que commet une faute personnelle ayant un lien de cause à effet certain avec la mort

de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DOUAI, en date du 30 juin 1999, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de destruction volontaire de biens par incendie ayant entraîné la mort

préjudice subi par la victime du chef de l'accident ; " alors que la pension de réversion, quelle qu'en soit l'origine, qui se substitue, au profit du conjoint survivant de la victime d'un accident mortel

empruntait » sans rechercher, ainsi qu'elle y était pourtant invitée, si l'organisateur de ce sport ne s'était pas abstenu de délivrer au participant la moindre information sur le risque de chute mortelle

exacte; qu'ainsi, nonobstant l'absence de preuve d'un contact entre le véhicule de Raymond A... et celui de Catherine Z..., l'implication du second dans l'accident dans lequel Raymond A... a été mortellement

; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, le 21 février 1986, Régis Z..., salarié intérimaire de la société Bis France, mis à la disposition de la société SIT, a fait une chute mortelle

unique du pourvoi principal, pris en ses trois branches et le moyen unique du pourvoi provoqué, pris en ses deux branches : Attendu que le 12 novembre 1992, Alain X..., exploitant agricole, a été mortellement

; que, dès lors, en énonçant que cette réouverture avait été régulièrement ordonnée "quel que soit l'auteur de ce courrier qui est à priori le président ou l'un des juges du tribunal de commerce de Morlaix

[Z] [B] [V] ou l'un d'eux seulement le soin d'organiser les obsèques du défunt, alors : « 1°/ que les droits d'un parent sur la dépouille mortelle de son enfant, et notamment celui de décider du lieu

T] [P], citées par l'arrêt lui-même (p. 23, al. 2) et auxquelles la cour d'appel se réfère sans les contester, que la victime avait « entre 20 et 40 ans » au jour de son décès et qu'« un délai post-mortem

nuit, sur un chemin départemental, a heurté l'arrière de la voiture automobile conduite par Mme X... qui avait freiné en apercevant un chien devant elle ; qu'étant tombé sur la chaussée il a été mortellement

Sylvain Z..., ont été blessés, ce dernier mortellement ; que M.

sur les voies alors que la rame de métro redémarrait ; que l'agresseur a été condamné par une cour d'assises pour vol avec violences ayant entraîné la mort ; que le Fonds de garantie des victimes des

J... a été mortellement blessé par un ensemble routier immatriculé en Espagne et assuré par la société Allianz Espagne (l'assureur), alors qu'il était piéton ; que sa veuve, Mme P..., agissant en son nom

Vu le mémoire produit ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'un salarié de la société Piani, chargé de la dépose de poteaux téléphoniques, a fait une chute mortelle

: Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 octobre 2003), que Pierre X..., salarié de la société Eurotoiture, a été victime d'un accident mortel

Monnet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

X... a obtenu de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Morlaix, aux droits de laquelle se trouve la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Finistère (la Caisse), l'ouverture d'un compte