Ont été entendus au cours de l'audience publique du 15 novembre 2022 : - le rapport de Mme Chaumont, conseillère, - les conclusions de Mme Moutry, rapporteure publique, - les observations de Me Gadd

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Duroux, conseillère, - les conclusions de Mme Moutry, rapporteure publique, - et les observations de Me Conte, représentant

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Duroux, conseillère, - les conclusions de Mme Moutry, rapporteure publique, - et les observations de Me De Surville, représentant

Holzer, - les conclusions de Mme Moutry, rapporteure publique, - et les observations de Me Fiorentino, représentant Mme B. Considérant ce qui suit : 1.

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 18 octobre 2022 : - le rapport de Mme Duroux, conseillère, - les conclusions de Mme Moutry, rapporteure publique, - et les observations de M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 27 septembre 2022 : - le rapport de Mme Chaumont, conseillère, - les conclusions de Mme Moutry, rapporteure publique, - et les observations de

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 18 octobre 2022 : - le rapport de Mme Duroux, conseillère, - les conclusions de Mme Moutry, rapporteure publique, - et les observations de M.

Pascal, président, Mme Duroux, conseillère, Mme Moutry, conseillère, assistés de Mme Ravera, greffière. Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 juillet 2023.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. d'Izarn de Villefort, - les conclusions de Mme Moutry, - et les observations de Me Barbaro représentant les consorts B.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Duroux, première conseillère ; - les conclusions de Mme Moutry, rapporteure publique, - et les observations de M. D.

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 3 décembre 2024 : - le rapport de Mme Sandjo, conseillère, - les conclusions de Mme Moutry, rapporteure publique, - et les observations de Mme

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Perez, - les conclusions de Mme Aubert, rapporteure publique, - et les observations de Me Mourey, représentant la SARL Vanipaul

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Duroux, conseillère ; - les conclusions de Mme Moutry, rapporteure publique, - et les observations de Me Gadd, représentant

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 3 septembre 2024 : - le rapport de Mme Sandjo, - les conclusions de Mme Moutry, rapporteure publique, - et les observations de Me Gadd, substituant

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 30 janvier 2024 : - le rapport de Mme Chaumont, conseillère, - les conclusions de Mme Moutry, rapporteure publique, - et les observations de Me

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Duroux, conseillère ; - les conclusions de Mme Moutry, rapporteure publique, - et les observations de Me Sapira, représentant

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Duroux, conseillère ; - les conclusions de Mme Moutry, rapporteure publique, - et les observations de Me Sapira, représentant

Bodin-Hullin, rapporteur public, - les observations de Me Mourey, représentant la société Tassin 47 A, - et celles de Me Masson, représentant la commune de Tassin-la-Demi-Lune.

Délibéré après l'audience du 2 septembre 2025, à laquelle siégeaient : - M. d'Izarn de Villefort, président, - Mme Mélanie Moutry, première conseillère, - Mme Asnard, conseillère, - et assistés

LERABLE, avocat au barreau de COUTANCES INTIMEE : Groupement d'Intérêt Public (GIP) Maison Départementale des Personnes Handicapées DE L'ORNE [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Mme MOUTERDE