CB/ MV COUR D'APPEL de CHAMBÉRY chambre civile-première section Arrêt du Mardi 29 Janvier 2013 RG : 10/ 02133 Décision attaquée : Ordonnance du Tribunal de Grande Instance d'Albertville en date

HENRIET, avocats au barreau de BESANCON DEFENDEUR(S) d’autre part, *-*-*-* DEBATS : L’affaire a été débattue le 16 Septembre 2025 en audience publique, tenue par : Olivier MOLIN , 1er Vice-Président

. - BP 509 03005 MOULINS CEDEX représenté par Me Dominique OLIVIER, avoué à la Cour assisté de Me Danielle Y..., avocat au barreau de PARIS, toque : R 44 2o) Maître Gérard Z...

PAR CES MOTIFS ORDONNE une expertise et commet pour y procéder le docteur [L] [C] née [Z] Centre Médical Carré Notre DAME [Adresse 2] [Localité 9] Tél : [XXXXXXXX01] Mèl : [Courriel 12] Avec

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Colette PERRIN, Présidente Madame Patricia POMONTI, Conseillère Madame Valérie MICHEL-AMSELLEM, Conseillère

Aucune conséquence ne peut être tirée de l'absence de mention de la date de réalisation de la vente par acte authentique dans le compromis.

[R] [O] épouse [U] est décédée le [Date décès 6] 2016.

Par note en date du 3 mars 2026, l’expert ne s’est pas opposé à la mise en cause des défendeurs.

disposition de l'ordonnance au greffe de la cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile signée par Olivier

, en qualité d'équipier de collecte, selon un contrat de travail à durée indéterminée.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Madame Colette DECHAUX, Présidente de chambre Madame Audrey BOITAUD DERIEUX, Conseiller Mme Isabelle PERRIN,

La société IDD a interjeté appel de la décision par déclaration au greffe en date du 26 avril 2017.

d’entrepreneur en charge des travaux de menuiserie métallique et serrurerie, actuellement en procédure de liquidation judiciaire suivant jugement du tribunal judiciaire de Colmar en date du 06 novembre

d'entreprise, le tribunal d'instance, saisi par requête en date du 7 avril 1989, a énoncé que "le délai de quinze jours ne saurait être opposé à une demande d'unité économique et sociale, laquelle

Philippe, demeurant Les Oliviers, Bâtiment A ...

Olivier X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 janvier 1993 par la cour d'appel de Paris (8e chambre, section B), au profit : 1 / de la société SOGECAP, société anonyme, dont le siège

civile, de la date du prononcé de l'arrêt fixée au 07 juillet 2023 par mise à disposition au greffe de la cour.

TANIOS [Z] [F] Grosse délivrée le : à :BOULAN BADIE la SCP COHEN-GUEDJ Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de GRASSE en date

Elle observe que le champ d'application de la convention collective est défini comme suit en son article 1er : « La convention collective nationale de l'esthétique-cosmétique et de l'enseignement technique

de la première évocation : 20 Janvier 2026 Date des débats : 17 Mars 2026 Date de la mise à disposition : 22 Mai 2026 EXPOSE DU LITIGE : Le 23 avril 2025, Monsieur [B] [H] a acquis de Monsieur [D]