D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 15e Chambre A ARRÊT AU FOND DU 24 FEVRIER 2012 N° 2012/123 Rôle N° 10/16666 [J] [F] C/ SARL LES 4 SAISONS [L] [S] veuve [X] SARL SAINT MICHEL

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré (délibéré hors la présence du greffier) : Président : Jean-Pierre LALLEMANT Juges : Stéphane ARNOULD et Gérald MICHEL, Assistés de Olivia BALLAND

CHAISEMARTIN et COURJON, et de la société civile professionnelle YVES et BLAISE CAPRON, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général BOCCON-GIBOD ; REJET du pourvoi formé par Franz-Olivier

» ; qu'outre le fait que cette inscription donne l'impression que le prix de vente est versé à la SCI l'Olivaie, acquéreur, et non à Madame Y..., vendeur, elle ne prouve pas que le notaire ait établi

G : 04 / 02370 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AVIGNON 16 mars 2004 SCI LES OLIVADES C / X... A...

CHABAUD, avocat au barreau de PARIS, toque : B0865 substitué par Maître Anne FINANCE, avocat au barreau de PARIS, toque : E0846 Madame [J] [W] demeurant [Adresse 1] représentée par Maître Michel

d'office) LE MINISTÈRE PUBLIC : Le Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de VALENCIENNES appelant, COMPOSITION DE LA COUR : Président : Christine PARENTY, Conseillers : Michel

APPELANTE Madame Michèle X... assurée sociale [...] née le [...] à MARSEILLE - de nationalité Française, demeurant [...] représentée par Me Farid Z...

Olivier Y...

Olivier K... HH... , domicilié [...] , 15°/ à Mme Catherine L..., domiciliée [...] , 16°/ à M.

TASSAN, Président, Monsieur Jérôme PARADIS, Monsieur Michel DAVID Juges, qui en ont délibéré ; Maître Alexandre RIÉRA, Greffier lors des débats

TASSAN, Président, Monsieur Jérôme PARADIS, Monsieur Michel DAVID, Juges, qui en ont délibéré ; Maître Alexandre RIÉRA, Greffier lors des débats

Olivier Nizet, président, - et les observations de Me Diop, représentant M. C. Considérant ce qui suit : 1.

Olivier C..., domicilié [...]                      , 13°/ à M.

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS : le 07/11/2019 la SELARL WALTER & GARANCE AVOCATS Me Olivier BERRON ARRÊT du : 07 NOVEMBRE 2019 No

Olivier D..., demeurant ensemble ... (6e), Mme F..., épouse D..., Clémence, Stéphane, Dorothée,érome, Christophe, Antoine illes et Olivier D..., pris en leur qualité d'héritiers de M.

Jean-Michel ZZZZZ..., domicilié [...]                                , 43°/ à M. Michel BB..., domicilié [...]                               , 44°/ à M.

La Cour était composée de : Monsieur Georges TORREGROSA, Président Monsieur Olivier BRUE, Conseiller Madame Anne DAMPFHOFFER, Conseiller qui en ont délibéré.

MARTINEZ, conseillère, chargée d'instruire l'affaire et Mme Michèle BRONGNIART, conseillère.

Michel XX..., 67°/ de Mme Nicole K..., épouse V..., demeurant tous deux ...