N° K 16-80.872 F-D N° 234 ND 7 MARS 2017 REJET M.

Christophe Y..., demeurant 5, Passage des Peupliers, 2 / de Mme Manuela A..., née Y..., demeurant ..., 3 / de Mme B...

La clôture de l'instruction a été prononcée le 2 mars 2023 par ordonnance du 1er février 2023.

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION

WATTELIER, Pascal AUBERT, Marc SANTOIRE et Gonzague DETAVERNIER, juges ; GREFFIER LORS DES DÉBATS : Madame Lydiane GUARIN ; COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Marcelin PANTEGNIES, président

Jean-Marie X..., demeurant 51320 Dommartin-Lettrée, 4 / M.

Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M.

Georges D... demeurait recevable en sa tierce opposition, rétracté l'arrêt du 23 mai 1986, dit que les héritiers Q... et V... ne prouvaient pas leur propriété par usucapion sur les parcelles D 37 et D

B... et Francis Z... la parcelle 546 d'une contenance de 1 ha 33 a 16 ca et à M.

, spontanément reconnue à l'intéressé par la pétition du 29 mars 1991, versée aux débats, n'a affirmé l'état d'enclave de ladite parcelle et imposé par suite un passage sur la parcelle 379 de M.

B..., représenté par Me Guérin (MGGV Avocats), demande à la Cour : 1°) d’annuler le jugement du tribunal administratif de la Polynésie française n° 2300315 du 8 mars 2024 ; 2°) d’annuler le permis

représentées par Me Hamri, demandent au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 18 juin 2024 par lequel le maire

Didier Y..., demeurant ..., 20 / de Mme Y..., demeurant ..., 21 / de Mme Marie-Claude P..., demeurant ..., 22 / de M.

Y..., propriétaire de parcelles enclavées bénéficiant d'un droit de passage sur le fonds de M.

X... a demandé la réparation du préjudice causé par une lettre adressée le 20 mars 1999 par M.

le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 25 mars

Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M.

En premier lieu, par un arrêté du 7 mai 2021 publié au bulletin officiel municipal de la ville de Paris du 14 mai suivant, la maire de Paris a donné délégation à M.