du prêt et des avances sur marchandises que lui avait consentis le Crédit agricole, alors, selon le pourvoi, d'une part, que toutes les créances certaines et liquides, nées d'opérations juridiques passées

après avoir relevé que la décision dont l'exequatur avait été demandée avait été prononcée par l'autorité compétente qui avait fait application des lois relatives à l'adoption, que la décision était passée

rapporte la preuve de la contravention conformément aux dispositions susvisées ; "que l'intéressé a d'ailleurs partiellement reconnu les faits puisqu'il a déclaré, devant le tribunal, qu'il était passé

soupçons sur Marie-Christine X..., gantière à domicile ; que cette dernière, étroitement surveillée par la direction de la société, rapportait le 12 juillet 1996 un lot de 53 paires de gants sur une "passe

obligée d'en payer le prix, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du Code civil; et alors, d'autre part, qu'en énonçant que la société OEH n'aurait argué des accords passés

250 000 francs; qu'aux termes de cet acte, l'offre était consentie jusqu'au 30 novembre 1990, le délai de signature de l'acte authentique de régularisation devait expirer le 15 décembre suivant et, passé

laquelle l'employeur a mis fin le 16 août 1995 ; Attendu que la société Univerdis fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 22 septembre 1997) d'avoir dit que le contrat de travail à durée indéterminée passé

cassettes et que les dispositions de cette loi reposent sur l'obligation de renseignement et de conseil au vendeur n'avaient pas été respectées ; que la cour en se bornant à considérer que le contrat, a été passé

ordre, et sous réserve qu'il soit établi que des échanges téléphoniques ont eu lieu à son propos c'est au prestataire de services d'investissements d'apporter la preuve que l'ordre a ou n'a pas été passé

Pour ordonner son expulsion passée la date du 6 septembre 2021, l'arrêt retient que M.

préjudice matériel, comme correspondant à hauteur de 50 000 euros au montant des gains promis dans les « documents » reçus par celle-ci et à hauteur de 2 895,24 euros au montant des 154 commandes qu'elle a passées

déclaré Haskett coupable de non-rapatriement de fonds encaissés à l'étranger et la Compagnie française de prospection sismique intéressée à la fraude ; "aux motifs que des marchés de travaux ont été passés

C/ [I] [A] [Q] [A] Société ELYADE SERVICES IMMOBILIERS, prise en sa qualité de mandataire de Mr et Mme [A] Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le à Me LAKEHAL et Me PARERA

Attendu que s'agissant d'une demande de paiement d'une créance de nature indemnitaire , les intérêts sont dus à compter du jour où elle a été judiciairement fixée ; qu'en l'espèce la Polynésie française paiera

C/ COFIDIS CHEZ SYNERGIE, CREATIS CHEZ SYNERGIE, SA CREDIPAR, FACET, FIDEM, MONABANQ CHEZ SYNERGIE, PAIERAIE DEPARTEMENTALE CORSE DU SUD, SIP AJACCIO ---------------------- Décision déférée à la Cour

En revanche, il y a lieu dans les circonstances de l'espèce, en application de ces mêmes dispositions, de mettre à la charge de Mme E une somme de 1 000 euros qu'elle paiera à M.

tribunal correctionnel d'Amiens a retenu" que les chefs d'entreprise n'ont pas eu conscience des risques encourus par les ouvriers : il leur paraissait évident que les ouvriers emprunteraient la passerelle

les associations syndicales, les obligations qui dérivent de la constitution de l'association syndicale sont attachées aux immeubles compris dans le périmètre et le suivent en quelques mains qu'ils passent