le décret du 21 février 2007 portant création de la réserve naturelle nationale marine de la Réunion définit, au sein de cette réserve, des zones de protection renforcée, à l'intérieur desquelles la pêche

le régime des taxes parafiscales, et ont par là-même autorisé d'une part le pouvoir réglementaire à en déterminer les modalités d'application, d'autre part les ministres chargés des finances et de la pêche

Vu le recours, enregistré le 13 février 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE ; le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE demande

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu : - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

autorisé par arrêté" ; que par l'arrêté susmentionné du 25 juin 1982 relatif aux traitements autorisés pour la préparation des semi-conserves, le fumage a été défini comme "l'opération qui consiste à exposer

A demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi du MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE est rejeté.

Vu l'arrêté dont la suspension est demandée ; Vu enregistrées au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 14 février 2002 les observations présentées par le ministre de l'agriculture et de la pêche

justice administrative, l'exécution de la décision n° 1602/2022 en date du 23 novembre 2022 par laquelle le préfet de la région Normandie attribue 12 points de pénalité sur la licence enropéenne de pêche

Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 16 août 1995 par laquelle le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation lui a refusé l'autorisation de défricher

Ferdinand de Lesseps à Pointe-à-Pitre (97110) ; Mme Y... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 25 septembre 1996 par laquelle le ministre de l'agriculture, de la pêche

les officiers et agents de police judiciaire énumérés aux articles 16, 20, et 21 du code de procédure pénale et les agents habilités par des lois spéciales : 1° Les agents du conseil supérieur de la pêche

Vu le recours, enregistré le 4 mars 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DES AFFAIRES RURALES ; le MINISTRE DE L'AGRICULTURE

Vu : - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

, soit par l'instauration de quotas de pêche au niveau national, soit par l'instauration de restrictions de pêche au filet.

24/06214 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QPJF ORDONNANCE N° APPELANTES : Société TRASMEDITERRANEA CARGO [Adresse 5] 30/31/32 TANGER(MAROC) Représentée par Me Harald KNOEPFFLER de la SCP VIAL-PECH

. ; ils demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler les décisions du 15 mars 2007 du ministre de l'agriculture et de la pêche en tant qu'elles autorisent la société Monsanto Agriculture France SAS à

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.