, le prononcé de la peine complémentaire d'inéligibilité est facultatif ; que l'article 131-26-2, qui prévoit que le prononcé de la peine complémentaire d'inéligibilité mentionnée au 2° de l'article 131

RG 0803113 DD Mme [B] [S] a été embauchée par l'OGEC Prieuré Pendillon le 4 septembre 2000 en qualité d'aide maternelle et de personnel d'éducation.

[H] fait grief à l'arrêt d'infirmer le jugement entrepris et de rejeter ses demandes à l'encontre de Mme [J], alors « que seuls les magistrats composant la cour d'appel peuvent délibérer, et ce, à peine

T... a été mis en examen des chefs susvisés pour des faits commis au préjudice de personnes mineures et majeures souffrant de déficiences psychiques alors qu'il exerçait en qualité d'éducateur dans un

questions n° 1 et 4 ainsi libellées : - Question n° 1 : "l'accusé X... est-il coupable d'avoir à B. et à C., de 1993 jusqu'au 9 novembre 1996, par violence, contrainte ou surprise commis sur la personne

de quiconque, la Cour et le jury n'ont pas caractérisé la participation personnelle de l'accusé à cette circonstance ni son intention coupable, de sorte que la condamnation n'est pas légalement fondée

condamné Gérard Pesant à vingt amendes ; "aux motifs que "en application de l'alinéa 2 de l'article R. 262-1 du Code du travail, les contraventions donnent lieu à autant d'amendes qu'il y a de personnes

[C] devant le juge d'instruction et a dit n'y avoir lieu à annulation d'un acte ou d'une pièce de la procédure, alors « que selon l'article 803-2 du code de procédure pénale, toute personne ayant fait

[Y] coupables du délit de faux en se contentant de retenir l'existence de documents rédigés par chacun d'eux sous l'identité d'autres personnes, sans caractériser les raisons pour lesquelles ces documents

margin-bottom:0pt; text-align:justify; font-size:12pt } Resolution ResDH(2005)94 concerning the judgment of the European Court of Human Rights of 25 July 2002 (final on 25 October 2002) in the case of Perote Pellon

d'amende ; “alors que les personnes morales, à l'exception de l'Etat, sont responsables pénalement des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants ; qu'il résulte de ce

de 18 mois d'emprisonnement dont un an avec sursis et a déclaré Huguette A... coupable de l'ensemble des faits reprochés et l'a condamnée à la peine de 10 mois d'emprisonnement avec sursis; "alors

du prévenu, d'autre part, rendent nécessaire le prononcé d'une peine d'emprisonnement ferme à son égard ; que le prévenu n'a pas été condamné au cours des cinq années précédant les faits pour crime ou

A... coupable d'agressions sexuelles aggravées sur la personne de O...

A... coupable d'agression sexuelle commise le 9 novembre 2009 sur la personne d'B...

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Ces personnes sont informées de leur possibilité d'exercer ces recours lorsque cette information est prévue par les dispositions du présent code ». 18.

ce que l'arrêt attaqué a déclaré Marcel X... coupable d'actes de torture ou de barbarie sur mineur de 15 ans ayant entraîné la mort sans intention de la donner, et, en répression, l'a condamné à la peine