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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2507380_20260119

Administratif

19 janvier 2026

19 janvier 2026

Compte tenu de ces conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l’État et de la durée de cette carence, il sera fait une juste appréciation des troubles de toute nature subis par M.

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2507400_20251222

Administratif

22 décembre 2025

22 décembre 2025

Compte tenu de ces conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l’État et de la durée de cette carence, il sera fait une juste appréciation des troubles de toute nature subis par Mme

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2507406_20251222

Administratif

22 décembre 2025

22 décembre 2025

Compte tenu de ces conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l’État, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer de M.

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2507412_20251222

Administratif

22 décembre 2025

22 décembre 2025

Compte tenu de ces conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l’État et de la durée de cette carence, il sera fait une juste appréciation des troubles de toute nature subis par M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2507467_20260127

Administratif

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Si les travaux impactant le commerce perdurent au-delà du 31 décembre 2026, il déposera, au plus tard le 30 septembre 2027, un rapport portant sur le premier semestre de l’année 2027 et, au plus tard le

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2507627_20260210

Administratif

10 février 2026

10 février 2026

le 30 juin 2026, qui sera déposé au plus tard le 31 septembre 2026, et un rapport portant sur l’année civile 2026, qui sera déposé au plus tard le 30 juin 2027 Si les travaux impactant le commerce perdurent

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2601477_20260427

Administratif

27 avril 2026

27 avril 2026

Si les travaux impactant le commerce perdurent au-delà du 31 décembre 2026, il déposera, au plus tard le 31 juillet de chaque année, un rapport portant l’exercice comptable de l’année précédente, et ce

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2503749_20251104

Administratif

4 novembre 2025

4 novembre 2025

C..., qui perdurent du fait de la carence de l’État, et de la durée de cette carence, il sera fait une juste appréciation des troubles de toute nature subis par M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2503966_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

Elle soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite compte tenu de la durée anormalement longue de leur séparation depuis neuf ans, qui perdurera le temps de l'instruction de la demande de visa

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2500250_20260202

Administratif

2 février 2026

2 février 2026

Compte tenu de ces conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l’État et de la durée de cette carence, il sera fait une juste appréciation des troubles de toute nature subis par Mme

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2500436_20251121

Administratif

21 novembre 2025

21 novembre 2025

Compte tenu de ces conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l’État, de la durée de cette carence, il sera fait une juste appréciation des troubles de toute nature subis par Mme C.

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2500447_20251121

Administratif

21 novembre 2025

21 novembre 2025

Compte tenu de ces conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l’État, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer de Mme A..., il sera fait une juste appréciation

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2500696_20251121

Administratif

21 novembre 2025

21 novembre 2025

Compte tenu de ces conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l’État, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer de M.

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2500709_20251121

Administratif

21 novembre 2025

21 novembre 2025

Compte tenu de ces conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l’État, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer de M.

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2500762_20251104

Administratif

4 novembre 2025

4 novembre 2025

Compte tenu de ses conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l’État, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer de Mme C..., il sera fait une juste appréciation

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2309876_20240409

Administratif

9 avril 2024

9 avril 2024

Compte tenu de ces conditions de logement, qui perdurent du fait de la double carence de l'Etat, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer de M.

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2310430_20240409

Administratif

9 avril 2024

9 avril 2024

Ainsi, compte tenu de ces conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l'État, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer de Mme A, il sera fait une juste

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2312069_20240321

Administratif

21 mars 2024

21 mars 2024

Compte tenu de ces conditions d'hébergement, qui perdurent du fait de la carence de l'Etat et de la durée de cette carence, il sera fait une juste appréciation des troubles de toute nature subis par le

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2312317_20240126

Administratif

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Compte tenu de ces conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l'État, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer de M.

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2312374_20240321

Administratif

21 mars 2024

21 mars 2024

Compte tenu de ces conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l'État, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer de Mme E, il sera fait une juste appréciation

Source officielle

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