produites : l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale instaure une présomption de maladie professionnelle pour toute maladie figurant dans un tableau des maladies professionnelles et contractée

X... a contesté la décision de la caisse régionale d'assurance maladie lui attribuant une pension d'invalidité de 2e catégorie à compter du 21 décembre 1998, date de sa demande ; que le tribunal des affaires

violé l'article L. 1226-2 du code du travail, dans sa rédaction applicable en la cause ; 4°/ que le juge, tenu de motiver sa décision, doit examiner, ne serait-ce que succinctement, l'ensemble des pièces

..., la Rochette, à Melun (Seine-et-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 9 mai 1990 par la cour d'appel de Paris (18ème chambre section D), au profit : 1°) de la caisse primaire d'assurance maladie

ensuite, que l'extrait du registre de transcription mentionnait que le jugement supplétif tenant lieu d'acte de naissance avait été transcrit en marge des registres de l'état civil de la commune de Matan

[B], chef de projet, atteste (pièce 22) que M.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 juin 2024), le 13 juillet 2021, la caisse primaire d'assurance maladie du Paris (la caisse) a, après avis d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles

DES TRAVAILLEURS SALARIES (CNAMTS), - LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA CHARENTE MARITIME, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LYON, en

au titre de la législation professionnelle de la maladie déclarée le 2 octobre 2020.

F..., ne peut prétendre à aucune affiliation auprès du régime général de l'assurance maladie ou au titre de la couverture maladie universelle, sa résidence sur le territoire français n'ayant pas de critère

X..., de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines, l'avis de M.

Les pièces du dossier peuvent vous être communiquées à votre demande.

Pierre Y..., 2°/ Mme Elsa Z..., épouse Y..., 3°/ Mme A... Y..., représentée par ses représentants légaux M. Pierre Y... et Mme Elsa Z..., épouse Y..., 4°/ M. M...

[M] [L]'; - Débouter la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de l'Ain de l'ensemble de ses demandes.

[I] a souscrit une déclaration de maladie professionnelle le 10 mai 2016 au titre d'une surdité bilatérale que la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 1] [Localité 2] (la caisse) a prise en

200 000 francs ; " aux motifs propres qu'il ressort de l'information que le docteur Alexis Z..., praticien hospitalier, qualifié en gynécologie obstétrique, exerçait au centre hospitalier de Saint-Pierre

Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les pièces de la procédure, que M.

Anthony Z..., domicilié [...]                             , tous quatre pris en qualité d'ayants droit de Jean-Pierre Z..., 5°/ à Mme Bénédicte E...