./ G... se sont vus rappeler dans l'acte de vente du 08/06/2005, l'existence de la servitude, mais les différentes pièces annexées à l'acte notarié démontrent que le passage ne s'est probablement jamais

; 200 30                 16985/21 22/03/2021 (7 requérants) Annunziata CHIARELLO 1971 Franca MARTELLA 1966 Michele MARUCCIA 1974 Palma

représenté par Me Christian FOURN, avocat au barreau de PARIS, [Adresse 2] [Localité 6], Toque J0064 DÉFENDERESSE Madame [F] [T], demeurant [Adresse 7] - [Localité 5], représentée par Me Priscilla PALMA

Par un mémoire enregistré le 24 octobre 2022, la caisse primaire d'assurance maladie d'Ille-et-Vilaine, représentée par Me Di Palma, conclut : 1°) à la réformation du jugement du 8 juillet 2022

Vu les autres pièces du dossier.

Par des mémoires, enregistrés le 21 décembre 2020 et le 21 octobre 2022, la CPAM 63, représentée par Me Di Palma, demande au tribunal de condamner le CHLT à lui verser, outre l'indemnité forfaitaire de

Patrick Z..., Mme Palma A... et M.

Patrick Z..., Mme Palma A... et M.

APPELANTS Monsieur [S] [W], né le 20 Juin 1971 à [Localité 5] demeurant [Adresse 6] représenté par Me Sébastien ORTH, avocat au barreau de NICE substitué par Me Pierre GUASTALLA, avocat au barreau

[G] [N] fait référence à des pièces adverses : n°17 correspondant à un courrier du docteur [W] du 13/08/2014 qui mentionnait 'lombalgies en rapport avec des discopathies multi étagées au niveau lombaire

Borbinha Pires , avocate exerçant à Elvas. 3.

(pièce n°2 demandeurs).

Beaumette [Localité 11] Représentée par Me Emmanuelle VAJOU de la SELARL LEXAVOUE NIMES, Postulant, avocat au barreau de NIMES Représentée par Me Carole COUCHET de la SCP D'AVOCATS INTER-BARREAUX DE PALMA-COUCHET

Force est de relever que les pièces n°7-2 et 7-3 de M.

Gilles PACAUD, Président Mme Séverine MOGILKA, Conseillère rapporteur Madame Paloma REPARAZ, Conseillère qui en ont délibéré. Greffier lors des débats : Mme Caroline VAN-HULST.

barreau de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE, toque : 786 INTIMEE : Mme [N] [G] [D] épouse [B] née le 13 Mars 1955 à [Localité 13] (69) [Adresse 9] [Localité 7] Représentée par Me Martine DI PALMA

Par arrêt du 31 juillet 1992, le Conseil d'Etat, après avoir joint les recours, les rejeta aux motifs suivants :        « Considérant (...) qu'il ressort des pièces du dossier,

Sur ce, Il résulte des pièces que l’accident est survenu sans tiers responsable et relève de la seule garantie contractuelle du conducteur, dont le principe n’est pas sérieusement contesté.