En ce qui concerne la mise hors de cause de la communauté de communes Arbois, Poligny, Salins - Cœur du Jura : 7.

L’expert relève : un voyant d’anomalie moteur, une anomalie d’éclairage, que la caméra de recul de fonctionne pas, du jeu dans la rotule de suspension avant gauche, un dysfonctionnement des quatre poignées

construction et des défauts de conformité au nombre desquels la position, à une hauteur excessive, des fenêtres des chambres ne permettant ni une vision aisée vers l'extérieur ni la manoeuvre des poignées

équipées d'une bouche d'extraction ; - le non-raccordement d'un tel équipement n'a été constaté que pour la buanderie d'un seul logement ; - l'arrêté du 24 décembre 2015 impose une position de poignée

La notification de conclusions au sens de l'article 910-1 faite à une partie dans le délai prévu aux articles 905-2 et 908 à 910 ainsi qu'à l'alinéa 1er de cet article 911 constitue le point de départ

d'entre eux qu'à la condition de tenir effectivement compte de l'ensemble des autres critères ; qu'en s'abstenant de s'expliquer sur l'incidence réelle des trois critères légaux dans le système mis au point

licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors qu'en se bornant ainsi à faire état, sans les analyser, des constatations du commisaire aux comptes de la société dont la matérialité avait été discutée point

K..., ès qualités, alors « que l'obligation de délivrance du vendeur de produits complexes n'est pleinement exécutée qu'une fois réalisée la mise au point effective de la chose vendue ; que s'agissant

[F] et des sociétés Omnios, C.A. consumer Finance, Finaref, Credirec et CIC Est, alors, selon le moyen, que la décision de vérification des créances, postérieure à la mise au point de l'état du passif,

La salariée fait grief à l'arrêt de limiter l'indemnisation liée à la perte de points retraite CAFAT alors « que le juge ne peut dénaturer les termes du litige ; qu'en limitant l'indemnisation du préjudice

-884 du 3 août 1995 portant amnistie, de l'article 132-19 du Code pénal, des articles 591 à 593 du Code de procédure pénale, insuffisance de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué, infirmatif sur ce point

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Compagnie générale maritime, société anonyme ayant une agence à Pointe-à-Pitre

[N] s'exercera dans un point-rencontre les première, troisième et cinquième fins de semaine de chaque mois, selon les modalités horaires définies en accord avec la structure, alors « que lorsque le juge

, alinéa 1er, de la loi du 24 juillet 1966 se prescrit par trois ans à compter de la date de la convention ; qu'il n'en va autrement que dans le cas où la convention a été dissimulée, car, alors, le point

X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi fixé le point de départ des intérêts alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résulte des constatations de la cour d'appel que, dans ses conclusions, M.

siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 mars 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre civile, section B), au profit : 1 / du syndicat des copropriétaires du Palais du rond-point

alors, selon le moyen, que d'une part l'utilisation de termes polémiques dans une publication destinée à l'information constitue une faute ; qu'en relevant que l'article en cause était une mise au point

même que la prescription de l'action en remboursement du versement de transport n'ait commencé à courir qu'à compter de "la décision annulant le texte servant de base à la perception litigieuse", le point

Suzanne Z... doublait, à cyclomoteur, un camion garé avant l'intersection (d'où il ressort qu'au moment de la collision, Mme Z... n'était pas encore parvenue à l'intersection) et, d'autre part, que les points

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 12 novembre 1996) de l'avoir condamné à payer une somme à titre de rappel de 13e mois, alors, selon le moyen, que cette demande est prescrite ; que le point