/00950 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 28.05.2026 à : Me Emmanuelle LEFEVRE de la SELARL BLOB AVOCATS, avocat au barreau de VERSAILLES Me Tristan BORLIEU de la SCP

Délibéré après l'audience du 8 septembre 2022, à laquelle siégeaient : Mme Lison Rigaud, présidente, Mme Isabelle Pastor, première conseillère, M. François Goursaud, premier conseiller.

SM/MMC COPIE OFFICIEUSE COPIE EXÉCUTOIRE à : - SELARL ARENES AVOCATS CONSEILS - SCP ROUAUD et Associés Expédition

Dans le cadre de cette opération, la SCP de notaires [U], devenue actuellement la SCP [E] (la SCP) est intervenue pour établir : Le 21 décembre 1989, les statuts de la société à responsabilité limitée

SALVIGNOL ET ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER, substitué par Me SEBASTIAN, avocate au barreau de Montpellier (postulant) et par Me CAULLET, avocat au barreau des Pyrénées-Orientales pour la SCP

Graveline, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme H... , conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Mangin Egly entreprises, de la SCP Claire Leduc

Sur le rapport de Mme Georget, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société Paris Pierre Levallois 1, de la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat

Flores, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Total Marketing services, de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de M. [K], l'avis de M.

Marie Hélène A..., membre de la SCP Q...- A...

de commissaire à l'exécution du plan de la SCP A... & ASSOCIES. ... 94100 SAINT MAUR DES FOSSES S.

APPELANT : Monsieur [H] [U] [F] né le [Date naissance 1] 1959 à [Localité 7] [Adresse 2] [Localité 5] Représenté par Me Cécile PION de la SCP GOBERT & ASSOCIES, Plaidant, avocat au barreau de

numéro 384 681 540 prise en la personne de son gérant en exercice domicilié es-qualité au siège social sis [Adresse 3] [Localité 3] Représentée par Me Clotilde LAMY de la SELARL CABINET LAMY POMIES-RICHAUD

.-95000 BOISEMONT Comparante, assistée de Maître RICARD Delphine, avocat au barreau de PARIS substitué par Maître MAREAU (conclusions) A...

Maron, conseiller rapporteur, Mme Richard, conseiller, Mme Trassoudaine-Verger, avocat général, Mme Pontonnier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Sur le rapport de Mme Touati, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Axa France IARD, de la SCP Richard, avocat de MM.

SECRETARIAT-GREFFE DE LA COUR D'APPEL DE BOURGES REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS VS/MMC COPIE OFFICIEUSE COPIE EXÉCUTOIRE à : - SCP

LUBERNE-GAUNET, avocats au barreau de CHALON SUR SAONE INTIMEES : SARL TRANSMANUT Ayant son siège : Zone Artisanale la Patte d'Oie Rue Georges Melies 71350 SAINT GERVAIS LA FORET représentée par la SCP

APPELANTE : INTIMÉE SUR APPEL INCIDENT : Mme [Q] [Y] épouse [U] née le [Date naissance 1] 1945 à [Localité 2] [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Clotilde Lamy de la Selarl Cabinet Lamy Pomiès-Richaud

tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf juin deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROGNON, les observations de la société civile professionnelle RICHARD

Délibéré après l'audience du 12 janvier 2023, à laquelle siégeaient : Mme Lison Rigaud, présidente, Mme Isabelle Pastor, première conseillère, M. François Goursaud, premier conseiller.