6 et 13 juin 2003 ; que lors du premier entretien, elle avait évoqué un épisode récent d'attouchement nocturne par son beau-père et affirmait qu'aucune pénétration n'était intervenue en dépit des questions

"en ce que, que par un arrêt rendu le 16 février 2007 sous le numéro 2003/05694 bis, la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris a dit n'y avoir lieu à annulation des auditions de la garde

posteriori le 23 décembre 1996 par le conseil d'administration à percevoir une somme de 173 000 francs mais sur l'exercice "1997" (sic) ; que la "régularisation" a consisté à inscrire la somme en question

A l'issue de sa garde à vue le 5 avril 2026, il a fait l'objet d'une convocation pour se rendre devant le tribunal judiciaire de Lyon le 19 mai 2027 à 13h30 dans le cadre d'une ordonnance pénale.

Copie exécutoire le 07/04/2026 à Maître Vianney DE LANTIVY de la SELARL ARMEN Maître Pierre BEAUVOIS de la SELARL BEAUVOIS PIERRE - PICART SEBASTIEN - BERNARD HELENE Maître Nathalie QUENTEL-HENRY

de cause par les dirigeants de la société, à savoir Michel Y..., directeur des relations sociales qui reconnaît qu'il est spécialement chargé par le président directeur général Bernard X... de la question

- par ordonnance en date du 22 juin 2020, le tribunal judiciaire de Brive-la-Gaillarde a estimé que les charges contre elle développées par la CPAM n'étaient pas suffisantes pour retenir une infraction

. - les répercussions sur la législation française : Se pose dès lors la question de savoir si la prohibition de la revente à perte, énoncée à l'article L. 442-2 du code de commerce, poursuit des finalités

code de commerce au regard du droit européen ; que la jurisprudence, invoquée par Alliance Optique (ordonnance rendue le 7 mars 2013 par la Cour de justice de l'Union européenne, en réponse à une question

01-03-01-02-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION - MOTIVATION OBLIGATOIRE - MOTIVATION OBLIGATOIRE EN VERTU

recrutement de magistrats ouvert au titre de l'année 1982 et confirmant le refus qui lui a été opposé pour le concours ouvert au titre de l'année 1980 et de la décision implicite résultant du silence gardé

DE L'HOMME - DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION - DROIT AU RESPECT DE LA VIE FAMILIALE (ART. 8) - VIOLATION - SEJOUR DES ETRANGERS -Refus de carte de résident opposé à un enfant ivoirien confié à la garde

conformes à la liberté individuelle et au droit à la sûreté garantis par les articles 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et 66 de la Constitution, il y a lieu de transmettre une question

formellement identifié par les enquêteurs comme le conducteur du véhicule en excès de vitesse ; - qu'il n'a jamais nié être l'auteur de l'excès de vitesse mais a simplement refusé de répondre aux questions

de ce fait, ils ne dispose pas, en général, d'appareil permettant de la distinguer du diamant ; qu'au cours de l'année 2000, le Crédit municipal a eu connaissance de la présence sur le marché d'une quantité

apparaissait en réalité que la signature de la caution litigieuse par les époux A... avait été déterminée, comme ils l'avaient indiqué, par la confiance qu'ils avaient en leur fils Bernard-qui s'était gardé

. ; "aux motifs que le mis en examen a, tout au long de sa garde à vue, été avisé des charges pesant sur lui, des témoignages le mettant en cause et des interrogations suscitées par son train de vie et

aux témoins d'identifier formellement le prévenu et que le comportement de chaque témoin influence nécessairement les autres ; que d'ailleurs en l'espèce les témoins présents auxquels était posée la question