impôts, décret du 19 octobre 1974, décret du 10 septembre 1993, décret du 23 février 2000, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale, violation de la loi

pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné pénalement et civilement Fabri, du chef de vol ; "aux motifs que Jean-Louis

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 27 juin 1996), que M.

falsification de chèques et usage, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 67, 67-1 et 67-2 du décret-loi

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 octobre 1999), que M.

d'orientation sur les transports intérieurs n° 81-1153 du 30 décembre 1982 ; Vu la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 modifiée ; Vu la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 ; Vu le décret n° 77-1141 du 12 octobre

L'une et l'autre peuvent parfois correspondre à la même date, mais il ne s'agit pour autant pas d'une règle.

physiques de bonne foi.

(Toque 108) substituée par Maître HODEBAR-LOUIS, avocat au barreau de la Guadeloupe.

INTIMÉS L'ASSURANCE DES GARANTIES DES SALAIRES-AGS Lotissement Dillon Stade 10 rue des Arts et Métiers 97200 FORT DE FRANCE Représentée par Maître Isabelle WERTER-FILLOIS (Toque 8) subsituée par

APPELANTE SARL SAP MAINTENANCE 23 lotissement vince Arnouville 97170 PETIT-BOURG Représentée par NARFEZ substituant la SELARL LEPELTIER YVES, avocat au barreau de GUADELOUPE INTIMÉE Madame Nathalie

Il en va de même pour les règles régissant la construction d'extensions ou d'annexes en zones agricoles ou naturelles pour les maisons d'habitation situées zone urbaine, quand bien même celles-ci auraient

sur les réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles R. 1, R. 7, R. 23, R. 25 et R. 44 du Code de la route, de l'article 4 de la loi

la ville de Paris a lancé un appel d'offres pour la fourniture de poignées de cercueils ; que le marché, qui comportait quatre lots, précisait que "la fourniture sera en tout point conforme au modèle remis

chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

du 29 juillet 1881, 1er de la loi du 11 juin 1887 ; de la règle "specialiageneralibus derogant" ; des articles 385 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en

exploitation du fonds loué ; que dès lors, en déboutant M.

et règlements, même non expressément abrogées, cessent d'être applicables dans la mesure où elles sont inconciliables avec celles d'une loi ou d'une convention internationale nouvelle ; que les restrictions