Nous retenons que la SA LIXXBAIL est restée propriétaire du matériel qui doit lui être restitué dès lors que le contrat est résilié.

: Vu l'article 47 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 19 janvier 2010, Mme X... a sollicité de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) le versement d'une pension de réversion

A..., employé en qualité d'agent de la ville de Bordeaux, la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (la CNRACL) a versé, à compter du 1er juin 1992, une pension de réversion

X..., assuré à la MACIF ; que celle-ci a assigné l'agent judiciaire du Trésor qui a versé une pension de réversion à la veuve de la victime ; Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir accueilli la

d'assurances Via Assurances, AGF et Mutuelle Antillaise d'Assurances ; "aux motifs, concernant la seule compagnie Via Assurances, que François Z... avait reconnu à la barre du tribunal n'avoir pas reversé

PAR CES MOTIFS Nous, Caroline DUCHAC, magistrate de la mise en état de la première chambre, REJETONS la demande d'expertise formulée par Mme [I] [M] ; RÉSERVONS le sort des frais et des dépens

PAR CES MOTIFS: Rejetons les demandes, Réservons les dépens qui seront joints au fond.

que dès lors Sandrine Z... n'avait à titre personnel aucune qualité pour recevoir les fonds en cause ; qu'elle n'aurait pu le faire qu'au nom et pour le compte de la partie civile à charge de les reverser

qu'un acompte de 104 595 francs a été versé au débiteur le 4 décembre 1992 ; que le débiteur a été mis en liquidation judiciaire le 9 décembre 1994 ; que le 18 décembre 1995, l'ANAH a décidé le reversement

Rejetons la demande au titre de la clause pénale et celle au titre des frais réels de recouvrement.

Par Ordonnance en date du 04 Avril 2024, le Juge des référés a statué comme suit : « REJETONS les demandes d'exception d'incompétence soulevée par la SAS [Z] [K] FRANCE et la SELARL BG & ASSOCIES, prise

Sur ce, Sur la demande principale Nous relevons que la SNC CODIC FARE nous saisit d'une demande de paiement par provision d'un arriéré de loyers, charges et accessoires.

Nous relevons que la première facture datée du 6 avril 2024 indique qu'il reste dû un solde de 4 006,54 euros. Or la facture n'est que de 417,39 euros.

Sur ce, nous motiverons comme suit la présente ordonnance : Nous relevons que les demandes de [B] sont formées au visa des articles L. 511-1 et suivants et des articles L. 512-1 et suivants du code des

Nous relevons que les parties s'opposent notamment sur le point de savoir si l'installation a été installée et fonctionne.

de bénéficiaires ; que l'UMR s'est opposée à cette demande en soutenant qu'elle n'était engagée que dans les conditions prévues par les nouveaux règlements ayant modifié les règles applicables à la réversion

* Décompte du PGE arrêté au 11 septembre 2024 Nous relevons que la SARL REVILLON DISTRIBUTION ne conteste pas les sommes réclamées par la SOCIETE GENERALE au titre du solde débiteur de compte courant

Sur ce, Sur la recevabilité Nous relevons que, selon Kbis du 19 mars 2025, la société HALIDI TRANSPORT INTERNATIONAL est in bonis.