PALISSE, les observations de Me SPINOSI, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l arrêt de la cour d appel de ROUEN

Gérard X..., demeurant ... l'Orguei (Calvados), en cassation d'un arrêt rendu le 8 septembre 1988 par la cour d'appel de Rouen (2ème chambre), au profit de M.

(Orne), en cassation d'un arrêt rendu le 22 mai 1991 par la cour d'appel de Rouen (1e chambre civile), au profit de : 1°/ la société Eagle Star, compagnie d'assurances SA, dont le siège social est .

Sur le pourvoi formé par la société en nom collectif (SNC) Superest Carrefour, dont le siège est RN 13, 27930 Guichainville, en cassation d'un arrêt rendu le 28 mai 1996 par la cour d'appel de Rouen

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Compagnie générale de chauffe, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 4 décembre 1998 par le tribunal d'instance de Rouen

Daniel X..., domicilié ..., agissant en qualité d'administrateur judiciaire de la société des Calvados Boulard, en cassation d'un arrêt rendu le 14 mai 1998 par la cour d'appel de Rouen (2e chambre

Maurice X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 novembre 1998 par la cour d'appel de Rouen (Chambre sociale), au profit : 1 / de la société Editions La Dépêche (EDEP), société anonyme

X..., ès qualités de représentant des créanciers de la société anonyme Forges et Laminoirs de Breteuil, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 mars 1996 par la cour d'appel de Rouen (chambre

Sur le pourvoi formé par l'Office public d'aménagement et de construction de la Seine-Maritime, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 septembre 1992 par la cour d'appel de Rouen

(garage Y...), demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 janvier 2000 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale), au profit de M.

du 8 septembre 1994 ; que la Chambre commerciale, financière et économique de la Cour de Cassation a cassé cet arrêt (22 octobre 1996, n° K 94-20.372) et renvoyé les parties devant la cour d'appel de Rouen

suivant : Sur le pourvoi formé par la société Bordet Dreux Prisunic, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 juin 1997 par la cour d'appel de Rouen

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Arcole, société anonyme, dont le siège est ..., 76160 la Vieux Rue, en cassation d'un arrêt rendu le 2 novembre 1999 par la cour d'appel de Rouen

Bertrand Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 avril 1998 par la cour d'appel de Rouen (2e Chambre civile), au profit : 1 / de M. Daniel X..., domicilié ...

ET APPARTENANT EN NUE PROPRIETE POUR PARTIE A MME ROSE Y... ET POUR PARTIE A M MICHEL X... ; QUE MME LUCIENNE X... ET MME ROSE Y...

________________________________________________________________ DEMANDEUR : OPH ROUEN HABITAT 5 Place du Général de Gaulle BP 16 76001 ROUEN CEDEX 1 Représenté par Mme [T] [W], munie d’un mandat spécial

Normandie Seine (CRCAM NS), société coopérative à capital et personnel variables, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° B 19-16.499 contre l'arrêt rendu le 7 février 2019 par la cour d'appel de Rouen

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 25 janvier 2006), que M.

Guy Y..., domicilié [...], contre l'arrêt rendu le 28 septembre 2016 par la cour d'appel de Rouen (1re chambre civile), dans le litige les opposant : 1°/ à Mme Sophie Z..., domiciliée [...], 2°/ à Mme

X... était dû à la fermeture de l'agence de l'Hay les Roses; qu'en affirmant que cette lettre mentionnait que ce licenciement avait un motif économique, sans autre précision, la cour d'appel l'a dénaturée