Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le président de Saint-Brieuc Agglomération

d'oeufs ainsi que la Thaïlande suite respectivement aux règlements n° 1963/98 du 15 septembre 1998 et n° 405/2006 du 8 mars 2006 de sorte que l'abrogation du règlement communautaire constituant le support

querellée ; qu'il n'y a donc pas lieu à remise en cause de la saisie à ce titre ; "1°) alors qu'une saisie ordonnée en vue de garantir le prononcé d'une peine de confiscation générale du patrimoine doit

(les emprunteurs) un prêt relais de 405 000 euros garanti par une hypothèque inscrite sur un immeuble leur appartenant situé à Saint-André-le-Gaz ; que, le 11 août 2006, elle leur a consenti un crédit

D..., des chefs d'atteinte à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés publics, faux, complicité de ce délit et recel, a confirmé l'ordonnance de saisie pénale rendue par le juge

Pour confirmer l'ordonnance de maintien de la saisie, l'arrêt retient notamment que, si la somme de 1 124 252,55 euros saisie sur le compte de la société [3] n'est pas nécessairement constituée du produit

secrétariat le 4 mars 2020, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie des documents suivants concernant son client incarcéré au centre pénitentiaire de Saint-Quentin

X..., la SCP d'avocats d'Ornano-Renucci-Pepratx-d'Ornano (la SCP) a fait procéder à une saisie-attribution entre les mains de la Caisse des dépôts et consignations (la Caisse) ; que M.

doit surseoir à la saisie, à la description et à toute recherche dans les archives et documents de l'entreprise si le contrat d'étude ou de fabrication comporte une classification de sécurité défense,

X..., en sa qualité de liquidateur amiable de la société Socolit Var, un procès-verbal de saisie-vente afin de recouvrer les sommes dues par cette société au titre de la taxe professionnelle, de l'impôt

[F] "acquiesce" à la saisie de M.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction ayant ordonné la saisie pénale du bien immobilier situé [Adresse 1], alors « que constitue une saisie de patrimoine

Le procès-verbal de contrôle a été clôturé à 6 heures 30, énumérant les marchandises saisies et l'évaluation de leur valeur (2 675,33 euros). 7.

répondre aux dispositions d'ordre public de la loi du 13 juillet 1979 sur l'information et la protection des emprunteurs dans le domaine immobilier ; qu'il a pu démontrer dans un autre litige, dont est saisie

De A... ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré la CGD mal fondée en sa tierce opposition alors que saisie sur saisie ne vaut ; qu'après avoir constaté que les fonds objet

des produits en cause bien que par l'effet de la nullité de la saisie, le procès-verbal de saisie-contrefaçon dressé en vertu de l'autorisation de saisie et comportant cette description doive être tenu

les deux époux communs en bien n'est pas sanctionné par la nullité de l'acte de saisie et que, faute pour le créancier poursuivant d'avoir signifié le commandement de payer valant saisie immobilière à

été rendue indisponible par l'effet d'une saisie conservatoire autorisée par une ordonnance du 6 novembre 2015, en a sollicité la mainlevée ; qu'un juge de l'exécution a dit valable la saisie-attribution