Olğun     Aslı İÇELLİ is a Turkish national who was born in 1984, lives in İzmir and is represented by Serdar Olğun     Nursel İÇELLİ GÜNGÖR is a Turkish national who was

ACCORD DE GESTION PREVISIONNELLE DES EMPLOIS ET DES COMPETENCES - ETABLISSEMENT DE SEDAN

. ; que celui-ci a contesté devant le tribunal de grande instance la régularité du commandement de saisie, notamment pour défaut de pouvoir du saisissant et la validité de l'acte servant de cause aux poursuites

immobilière à l'encontre de la SARL société Espace Loisirs (la société), la débitrice saisie a formé opposition à commandement, selon la procédure de droit commun, en invoquant l'inexistence de la créance, servant

à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 14 mars 1991), que Mme X... a confié le transport de deux conteneurs de marchandises à la SNCF-Sernam

Y..., à propos d'un escalier servant d'issue de secours à ses locaux, un juge des référés a ordonné une mesure d'instruction à la suite de laquelle le syndicat a assigné M.

preuve des infractions routières ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 1er dudit Code civil et du décret du 5 novembre 1870 et du défaut de publication des textes servant

2014 et de celles restant dues sur les exercices 2013 et 2014, et a fourni le document fixant les modalités de calcul de ces primes et la liste des dossiers et les chiffres d'affaires correspondants servant

R..., retient que le commandement de payer doit comprendre la mention du titre servant de base aux poursuites, de sa signification, de la créance et de l'indication de la désignation des biens concernés

motifs, manque de base légale, excès de pouvoir et violation des droits de la défense; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré irrecevable l'exception de nullité de la procédure fiscale servant

la preuve des infractions routières ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 1er du Code civil et du décret du 5 novembre 1870 concernant la publication des textes servant

l'indemnité de licenciement ne peut être calculée, pour partie, selon la convention collective, et pour partie, conformément à la loi ; qu'aux termes de l'article R. 122-2 du Code du travail, le salaire servant

statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences des articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que, pour la détermination du salaire annuel moyen servant

X... a été engagé sans contrat écrit en qualité de chef de l'agence de Sevran par la société Maintenance Haute Précision, le 2 août 1993 ; qu'il a fait l'objet d'un licenciement économique, le 31 mai 1995

la circonstance que le juge de l'exécution n'était compétent ni pour rendre opposable à la société créancière cet arrêt auquel elle n'était pas partie, ni pour modifier le dispositif de la décision servant

du privilège dit du décret de Pluviôse An II, alors, selon le moyen, que le privilège de Pluviôse est applicable aux sommes correspondant aux salaires des ouvriers ou aux fournitures de tout objet servant

X... aurait chuté en empruntant des palettes de bois servant de marches, puisque l'accident, n'ayant eu aucun témoin, a fait l'objet d'une déclaration en ces termes : "en montant sur des palettes, l'intéressé

suspensifs d'exécution; que dès lors, à supposer même que la prescription de l'action en remboursement du versement de transport n'ait commencé à courir qu'à compter "de la décision annulant le texte servant