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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO01193

Cassation

17 décembre 2025

17 décembre 2025

de son contrat de travail à de nombreuses reprises, sans justification sinon comme représailles à son action en tant que déléguée du personnel ou d'une mésentente avec Mme [K], la restriction de ses tâches

Source officielle
CC

cr

écembre 1995, qui, dans les poursuites exercéesc/Lucien B

61372598cd5801467741f114

Cassation

14 mai 1997

14 mai 1997

demeurées sans réponse que son époux assurait les travaux d'entretien de la villa et exploitait une coupe de bois de chauffage et qu'elle devait, désormais, confier à des tiers, qu'elle rémunérait, ces tâches

Source officielle
CC

civ2

613723becd5801467740d987

Cassation

11 octobre 2001

11 octobre 2001

Y... faisait encore valoir dans ses conclusions d'appel qu'une tache d'acide provenant du choc entre le cyclomoteur et la batterie se situant à l'arrière de la débroussailleuse avait été retrouvée sur

Source officielle
CC

soc

613723bbcd5801467740d728

Cassation

4 juillet 2001

4 juillet 2001

sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ; que la seule obligation impartie au garde de week-end, en dehors des heures de permanence au bureau et après avoir effectué les diverses tâches

Source officielle
CC

soc

6137250ecd5801467741a96b

Cassation

14 mars 2007

14 mars 2007

son accord pour exercer les fonctions d'hôte d'accueil ; qu'il n'a pas accepté cette proposition ; que pour le licencier, la société Taliesin lui a reproché de ne pas avoir correctement exécuté une tâche

Source officielle
CC

soc

613724cbcd58014677418689

Cassation

12 juin 2007

12 juin 2007

alors, selon le moyen : 1 / que le salarié jouit, dans l'entreprise et en dehors de celle-ci, d'une liberté d'expression à laquelle il ne peut être apporté que des restrictions justifiées par la tâche

Source officielle
CC

soc

613724d0cd580146774188fb

Cassation

24 janvier 2007

24 janvier 2007

; que la cour d'appel, qui a constaté que la mise au point du moteur G9 avait entraîné un surcroît d'activité pendant plus de deux ans pour atteindre le niveau requis, ce dont il résultait que les tâches

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00349

Cassation

17 mars 2021

17 mars 2021

Il ne peut être apporté à celle-ci que des restrictions justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché. 7.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00796

Cassation

22 mai 2019

22 mai 2019

physiques incompatibles avec son état de santé et à le priver de ses responsabilités antérieures alors que ses précédentes tâches étaient exclusivement administratives ; que M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00345

Cassation

10 février 2016

10 février 2016

licenciement fondé sur une faute simple constitutive d'une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que constitue une faute grave le fait pour un salarié de ne pas exécuter personnellement ses tâches

Source officielle
CC

soc

6137217acd580146773f41b2

Cassation

11 décembre 1991

11 décembre 1991

l'organigramme de l'entreprise pour déclarer étrangers aux fonctions du salarié l'affectation des chèques en cause et le pointage des ristournes, sans examiner si, comme cela était soutenu par l'employeur, ces tâches

Source officielle
CC

soc

61372193cd580146773f4ea5

Cassation

23 janvier 1992

23 janvier 1992

des articles L. 122-6, L. 122-8, L. 223-14 et L. 122-14-3 du Code du travail ; et alors, d'autre part et subsidiairement, qu'en ne recherchant pas si les fonctions du salarié, vendeur exerçant cette tâche

Source officielle
CC

soc

61372365cd58014677409367

Cassation

5 octobre 1999

5 octobre 1999

refusant, à la suite du rejet de sa proposition au poste de directeur adjoint, d'assurer l'ouverture et la fermeture du centre ainsi que l'inscription des enfants en l'absence du directeur, bien que ces tâches

Source officielle
CC

comm

6137233acd580146774071c7

Cassation

15 juin 1999

15 juin 1999

l'article 1134 du Code civile ; et alors, subsidiairement, d'autre part, que, si l'huissier doit remplir personnelment la mission qui lui est confiée, il ne lui est pas interdit de se faire assister dans sa tâche

Source officielle
CC

soc

61372303cd58014677404536

Cassation

11 février 1998

11 février 1998

statuant ainsi, inversé la charge de la preuve et, en conséquence, violé l'article 1315 du Code civil; et alors, d'autre part, que, ni l'éventuelle imprécision de la lettre d'embauche quant aux tâches

Source officielle
CC

soc

61372309cd58014677404a23

Cassation

28 mai 1998

28 mai 1998

X..., après une opération pour hernie discale, présente une tétraparésie, un symptôme pyramidal et un état dépressif réactionnel, peut effectuer des tâches non contraignantes comme la distribution du courrier

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CC

soc

61372237cd580146773fb29b

Cassation

3 mai 1994

3 mai 1994

X... quant à la bonne exécution de sa tâche durant de nombreuses années, ni justifié avoir pareillement supprimé leur prime annuelle à d'autres salariés de l'entreprise, de sorte qu'en négligeant d'examiner

Source officielle
CC

civ1

6137220fcd580146773f9e34

Cassation

9 novembre 1993

9 novembre 1993

l'UAP fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de son action formée contre la RIVP, alors, selon le moyen, que, d'une part, une même convention peut confier simultanément à la même personne plusieurs tâches

Source officielle
CC

soc

61372280cd580146773fdbf8

Cassation

7 juin 1995

7 juin 1995

réelle et sérieuse alors, selon le moyen, d'une part, que la proposition de reclassement est faite compte tenu des conclusions écrites du médecin du travail sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches

Source officielle
CC

soc

61372283cd580146773fde31

Cassation

5 octobre 1995

5 octobre 1995

n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 122-14-4 du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'en estimant qu'à supposer que, s'il y avait eu un choix à faire dans les tâches

Source officielle

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