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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2025:SO01193
17 décembre 2025
de son contrat de travail à de nombreuses reprises, sans justification sinon comme représailles à son action en tant que déléguée du personnel ou d'une mésentente avec Mme [K], la restriction de ses tâches
cr
écembre 1995, qui, dans les poursuites exercéesc/Lucien B
61372598cd5801467741f114
14 mai 1997
demeurées sans réponse que son époux assurait les travaux d'entretien de la villa et exploitait une coupe de bois de chauffage et qu'elle devait, désormais, confier à des tiers, qu'elle rémunérait, ces tâches
civ2
613723becd5801467740d987
11 octobre 2001
Y... faisait encore valoir dans ses conclusions d'appel qu'une tache d'acide provenant du choc entre le cyclomoteur et la batterie se situant à l'arrière de la débroussailleuse avait été retrouvée sur
613723bbcd5801467740d728
4 juillet 2001
sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ; que la seule obligation impartie au garde de week-end, en dehors des heures de permanence au bureau et après avoir effectué les diverses tâches
6137250ecd5801467741a96b
14 mars 2007
son accord pour exercer les fonctions d'hôte d'accueil ; qu'il n'a pas accepté cette proposition ; que pour le licencier, la société Taliesin lui a reproché de ne pas avoir correctement exécuté une tâche
613724cbcd58014677418689
12 juin 2007
alors, selon le moyen : 1 / que le salarié jouit, dans l'entreprise et en dehors de celle-ci, d'une liberté d'expression à laquelle il ne peut être apporté que des restrictions justifiées par la tâche
613724d0cd580146774188fb
24 janvier 2007
; que la cour d'appel, qui a constaté que la mise au point du moteur G9 avait entraîné un surcroît d'activité pendant plus de deux ans pour atteindre le niveau requis, ce dont il résultait que les tâches
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00349
17 mars 2021
Il ne peut être apporté à celle-ci que des restrictions justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché. 7.
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00796
22 mai 2019
physiques incompatibles avec son état de santé et à le priver de ses responsabilités antérieures alors que ses précédentes tâches étaient exclusivement administratives ; que M.
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00345
10 février 2016
licenciement fondé sur une faute simple constitutive d'une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que constitue une faute grave le fait pour un salarié de ne pas exécuter personnellement ses tâches
6137217acd580146773f41b2
11 décembre 1991
l'organigramme de l'entreprise pour déclarer étrangers aux fonctions du salarié l'affectation des chèques en cause et le pointage des ristournes, sans examiner si, comme cela était soutenu par l'employeur, ces tâches
61372193cd580146773f4ea5
23 janvier 1992
des articles L. 122-6, L. 122-8, L. 223-14 et L. 122-14-3 du Code du travail ; et alors, d'autre part et subsidiairement, qu'en ne recherchant pas si les fonctions du salarié, vendeur exerçant cette tâche
61372365cd58014677409367
5 octobre 1999
refusant, à la suite du rejet de sa proposition au poste de directeur adjoint, d'assurer l'ouverture et la fermeture du centre ainsi que l'inscription des enfants en l'absence du directeur, bien que ces tâches
comm
6137233acd580146774071c7
15 juin 1999
l'article 1134 du Code civile ; et alors, subsidiairement, d'autre part, que, si l'huissier doit remplir personnelment la mission qui lui est confiée, il ne lui est pas interdit de se faire assister dans sa tâche
61372303cd58014677404536
11 février 1998
statuant ainsi, inversé la charge de la preuve et, en conséquence, violé l'article 1315 du Code civil; et alors, d'autre part, que, ni l'éventuelle imprécision de la lettre d'embauche quant aux tâches
61372309cd58014677404a23
28 mai 1998
X..., après une opération pour hernie discale, présente une tétraparésie, un symptôme pyramidal et un état dépressif réactionnel, peut effectuer des tâches non contraignantes comme la distribution du courrier
61372237cd580146773fb29b
3 mai 1994
X... quant à la bonne exécution de sa tâche durant de nombreuses années, ni justifié avoir pareillement supprimé leur prime annuelle à d'autres salariés de l'entreprise, de sorte qu'en négligeant d'examiner
civ1
6137220fcd580146773f9e34
9 novembre 1993
l'UAP fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de son action formée contre la RIVP, alors, selon le moyen, que, d'une part, une même convention peut confier simultanément à la même personne plusieurs tâches
61372280cd580146773fdbf8
7 juin 1995
réelle et sérieuse alors, selon le moyen, d'une part, que la proposition de reclassement est faite compte tenu des conclusions écrites du médecin du travail sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches
61372283cd580146773fde31
5 octobre 1995
n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 122-14-4 du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'en estimant qu'à supposer que, s'il y avait eu un choix à faire dans les tâches
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