, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles, qui en ont délibéré, Greffier, lors des débats : Mme Mélanie RIBEIRO Greffier, lors du prononcé de la décision : Mme Elisabeth TODINI

Bertrand MAUMONT, Conseiller, qui en ont délibéré, Greffière lors des débats : Mme Elisabeth TODINI EXPOSE DU LITIGE La S.A.R.L.

#Riviera Auto Service Etablissements Dalmasso SA, Garage des quatre vallées SA, Pierre Joseph Tosi, Palma SA (CIA - Groupe Palma), Christophe et Gérard Palma contre Commission des Communautés européennes

    It is represented before the Court by Mr Tomasoni, a lawyer practising in Milan.   A.

Madame Pauline DE ROCQUIGNY DU FAYEL, Conseiller faisant fonction de président, Madame Marina IGELMAN, Conseiller, Madame Marietta CHAUMET, Conseiller, Greffier, lors des débats : Mme Elisabeth TODINI

Bertrand MAUMONT, Conseiller, Monsieur Ulysse PARODI, Vice président placé faisant fonction de conseiller, Greffière lors des débats : Mme Elisabeth TODINI, EXPOSÉ DU LITIGE : Suivant un

[Localité 6] (92) de nationalité Française [Adresse 4] [Localité 3] Représentant : Me Maureen POCHET, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 136 - Représentant : Me Sabrina TOSCANI

substituée par Me RATTIER Jessica, avocat au barreau de GRENOBLE, à l'appel des causes INTIMEES : S.A. [9] ([8]) [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Me Sophie BRASSART de l'ASSOCIATION Toison

... 18340 PLAIMPIED GIVAUDINS représenté par Me Alain TANTON, avocat au barreau de BOURGES Société ÉLECTRICITÉ DE FRANCE (EDF) 22-30 Avenue de Wagram 75008 PARIS représentée par Me Philippe TOISON

... 29350 MOELAN SUR MER représenté par la SCP Michel LEDOUX, avocat au barreau de PARIS INTIMÉES : Société ELECTRICITE DE FRANCE 22/30 avenue de Wagram 75000 PARIS représentée par Me TOISON

B D, demeurant 10-12 allée de la toison d'or à Créteil (94000), représenté par Me Kasay, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 21 septembre 2021 par lequel la préfète du Val-de-Marne

Gualandi, rapporteur public ; - et les observations de Me Tonani pour la ville de Paris. Considérant ce qui suit : 1. M. E...

Monsieur Thomas VASSEUR, Président, Madame Pauline DE ROCQUIGNY DU FAYEL, Conseillère, Madame Marina IGELMAN, Conseillère, qui en ont délibéré, Greffière lors des débats : Mme Elisabeth TODINI

Madame Pauline DE ROCQUIGNY DU FAYEL, Conseillère faisant fonction de présidente, Madame Marina IGELMAN, Conseillère, Monsieur Hervé HENRION, Conseiller, Greffière lors des débats : Mme Elisabeth TODINI

Présidente, Madame Caroline DERYCKERE, Conseillère, Madame Florence MICHON, Conseillère, Greffier, lors des débats : Mme Mélanie RIBEIRO, Greffier, lors du prononcé de la décision : Madame Elisabeth TODINI

HAUTE-MARNE plaidant DEFENDEURS COMPOSITION DU TRIBUNAL : DEBATS : Présidente : Madame Odile LEGRAND, Première Vice-Présidente Assesseurs : Madame Aude RICHARD, Vice-présidente : Madame Laetitia TOSELLI

de la cour, composée de : Monsieur Thomas VASSEUR, Président, Madame Pauline DE ROCQUIGNY DU FAYEL, Conseiller, Madame Marina IGELMAN, Conseiller, Greffier, lors des débats : Mme Elisabeth TODINI

Nathalie BOURGEOIS-DE RYCK, Première présidente de chambre, Madame Pauline DE ROCQUIGNY DU FAYEL, Conseiller, Monsieur Bertrand BONVENTI, Conseiller, Greffier, lors des débats : Mme Elisabeth TODINI