Commerce de PARIS à notamment : - dit que la présentation par la société DANONE PRODUITS FRAIS FRANCE (DPFF) de son produit TAILLEFINE sans sucres ajoutés constituait une présentation commerciale trompeuse

X... a notamment déclaré qu'aucune déclaration faite par lui dans la convention et ses annexes n'omet d'indiquer un fait ou un acte dont la révélation serait importante ou rendrait trompeuse tout ou partie

, GOLD TRADE et COMPTOIR DE L'OR (ci-après, les sociétés CNDO) ont fait assigner la société LUXSY devant le tribunal de commerce de Paris en concurrence déloyale, invoquant à la fois une publicité trompeuse

Par ailleurs, la directive détermine, en son article 7, les pratiques commerciales réputées trompeuses': «1.Une pratique commerciale est réputée trompeuse si, dans son contexte factuel, compte tenu de

C A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 31 mai 2023 par lequel le préfet des Côtes-d'Armor l'a assigné à résidence dans la commune de Trégueux (22) pour une durée de 45 jours.

la violation des articles 44-1 de la loi du 27 décembre 1973 et 1er de la loi du 30 décembre 1906 : " en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé la prévenue des fins de la poursuite du chef de publicité trompeuse

les deux documents publicitaires adressés à Mme X..., intitulés pour l'un, "confirmation de paiement" et pour l'autre, "résultat confirmé et assuré", présentaient une ambiguïté certaine pouvant être trompeuse

À l'issue d'une information judiciaire, la BNP PPF a été renvoyée du chef de pratique commerciale trompeuse, dans le cadre de la commercialisation de ces prêts, devant le tribunal correctionnel de Paris

Aux termes de l’article L. 121-1 du code de la consommation « Une pratique commerciale est trompeuse si elle est commise dans l'une des circonstances suivantes : / (…) / 2° Lorsqu'elle repose sur des

, la cour d'appel a violé l'article L. 711-3 du code de la propriété intellectuelle, ensemble les articles R. 112-1 et R. 112-7 du code de la consommation par refus d'application ; 2°/ qu'est trompeur

[E] devant le tribunal judiciaire de Paris en contrefaçon de droit d’auteur sur le titre La planète des singes et réparation de pratiques commerciales trompeuses.

soutient que la demande de la société PPR est irrecevable à raison du non lieu définitif consécutif aux poursuites pénales engagées la société PPR contre lui pour diffusion d'informations fausses ou trompeuses

Sur le caractère trompeur de la parution litigieuse invoquée par UFC - QUE CHOISIR en ce que l'enquête se limitait à la ville de GRENOBLE et ne s'étendait pas à tout le réseau de franchisés exploitant

de ces textes l'existence, indépendamment de toute participation personnelle, d'un manquement du dirigeant du seul fait de ce que l'information communiquée par l'émetteur est inexacte, imprécise ou trompeuse

consommation en méconnaissance du respect des dispositions régissant l'information des consommateurs sur ces pratiques ; ' Dire que la société SFR s'est rendue coupable de pratiques déloyales et trompeuses

Conformément à la loi, la société, [Localité 2] doit rembourser les 8.000 € perçus, sous peine de condamnation judiciaire. 3/ A titre subsidiaire, sur les pratiques commerciales trompeuses de la société

EG Vacation Rentals Ireland Limited et la société HomeAway France devant le tribunal judiciaire de Paris, afin qu'il leur soit fait injonction de cesser, sous astreinte, des pratiques commerciales trompeuses

L'article L. 121-2 qui le suit expose': «'Une pratique commerciale est trompeuse si elle est commise dans l'une des circonstances suivantes : 1° Lorsqu'elle crée une confusion avec un autre bien ou

En outre, la note prévoit que le non-respect des conditions de traçabilité peut conduire à un signalement au procureur de la République pour des délits de tromperie et de pratique commerciale trompeuse

Elles en déduisent que la concurrence qui leur est faite par la société Brigad est déloyale et que la publicité comparative à laquelle elle se livre est d'autant plus trompeuse qu'elle laisserait entendre