cassation, les juges du fond auraient dû faire application de l'article 1036 du nouveau Code de procédure civile et, compte tenu de sa défaillance, rendre un jugement par défaut ou réputé contradictoire, en vertu

revendiquant le bénéfice du statut de VRP ; Sur le second moyen : Attendu que Mme X... fait grief à la cour d'appel de ne pas lui avoir accordé le bénéfice du statut de VRP, alors, selon le moyen, qu'en vertu

par son employeur pendant 6 ans, d'autre part fixé à 4 700 francs le montant de la prime d'ancienneté lui revenant en se bornant à entériner les calculs erronés de l'expert, et soutient enfin qu'en vertu

réparations ; Attendu que la société Jean Hamon fait grief à l'arrêt de retenir la compétence du juge judiciaire pour statuer sur la demande de la commune, alors, selon le moyen, "que la convention en vertu

grief à l'arrêt de mettre à sa charge les frais de déplacement de la canalisation de gaz, alors, selon le moyen, "qu'en sa qualité de propriétaire du seul fonds de commerce exploité dans les locaux en vertu

ne peut exercer une action en contrefaçon que pour une oeuvre collective ou en qualité de cessionnaire des droits d'auteur, ce qui n'est pas relevé par la cour d'appel, et alors, d'autre part, qu'en vertu

Boinot, Mmes Bourgeort, Trassoudaine-Verger, MM. Richard de la Tour, Soury, conseillers référendaires, M.

société Patrelle sans avoir recherché ni quelle était la loi applicable à son obligation d'exclusivité, ni si cette loi n'était pas la loi espagnole de son domicile et, dans l'affirmative, quel était, en vertu

que par six ordonnances n°s 1421, 1422, 1423, 1424, 1425 et 1426 du 29 juin 1993, le président du tribunal de grande instance de Grasse a autorisé des agents de la direction générale des Impôts, en vertu

l'accident, la cour d'appel a violé l'article 4 de la loi du 4 juillet 1985, applicable aux accidents survenus avant l'entrée en vigueur de cette loi et ayant donné lieu à une action en justice et ce en vertu

Y..., alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985, les victimes non conducteurs de véhicules terrestres à moteur sont indemnisées des dommages résultant des atteintes

est fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 9 juin 1995) d'avoir prononcé le divorce des époux X... aux torts du mari, alors, selon le moyen, que chacun a droit au respect de sa vie privée ; que si, en vertu

ne pouvait avoir pour effet de la dépouiller du droit de contrôler la conformité des opérations faites par la société Meunier avec les ordres passés en son nom ; qu'en décidant au contraire qu'en vertu

clientèle ne peut être considérée comme un bien et que seul le droit de présentation d'un successeur à la clientèle créée et développée par un époux commun est un bien commun sans rechercher si le titre en vertu

salarié fait grief à l'arrêt (Basse-Terre, 27 septembre 1999) d'avoir limité à 35 000 francs le montant des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'en vertu

X... par application de l'article L. 324-11-1 du Code du travail, alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article L. 143-11-1 du Code du travail, l'AGS ne garantit que les sommes dues en exécution du contrat

moyen : Attendu que les sociétés Automobiles Peugeot et SOFIB font grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir ordonné la restitution aux époux X... des actions nanties, alors, selon le moyen, qu'en vertu

; Mais attendu d'abord qu'aucune disposition conventionnelle invoquée n'étant applicable à la composition de la délégation du personnel au CHSCT, le tribunal d'instance a exactement énoncé qu'en vertu

l'infraction, par le truchement de biens immobiliers appartenant au mis en examen, n'exige pas d'avis préalable du ministère public, uniquement requis en présence d'une saisie patrimoniale effectuée en vertu

notamment par l'analyse des urines de quelques veaux, et qu'il n'a donc pas agi comme l'aurait fait un professionnel normalement prudent et diligent; "alors, d'une part, que la tromperie, pour être