, de son côté, Mme S... justifie, en 2013, de 17 236 euros de revenus annuels et d'un placement en assurance-vie d'un montant de 22 430 euros au 15 février 2013, suivant un relevé de la société Gan, versé

« 1°/ qu'à l'issue du contrôle, la caisse de mutualité sociale agricole adresse à la personne contrôlée un document rappelant l'objet du contrôle et mentionnant les documents consultés, la période vérifiée

laquelle leur condamnation a été confirmée par la cour d'appel de Paris ; qu'il n'est pas établi qu'au moment où ils ont vendu leur maison en 1995, les époux Z... savaient qu'ils seraient condamnés à verser

que quelques heures par semaine ; que les pièces de la procédure ne démontrent ni que les frères X... se soient trouvés dans un lien de subordination vis à vis de leur mère, ni que celle-ci leur ait versé

A..., de l'avoir condamné, in solidum avec ce dernier, à verser une provision à M.

juin 1993 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 25 février 1997) d'avoir déclaré la faute grave non caractérisée et le licenciement non fondé et de l'avoir condamné à verser

dans ses conclusions d'appel, la SCI Maphi faisait valoir qu'elle avait régulièrement déclaré sa créance au mandataire-liquidateur de la SFII, lequel lui a indiqué que cette créance ne serait pas vérifiée

contente d'observer qu'à priori, des marchandises n'ont pas été livrées avant le jugement et ne consistent pas en une créance au passif" ; que, par cette lettre adressée à la société Sfac Recouvrement et versée

excès de pouvoir, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Gilbert X... coupable de faux et usage de faux ; "aux motifs qu'"afin de percevoir les sommes versées

R..., à venir boire un verre de champagne au domicile de Jacques X... faisait perdre à la soirée son caractère professionnel, dès lors que "toute conversation à caractère professionnel devenait impossible

qu'en l'espèce, le comité d'établissement faisait valoir, en se fondant sur l'étude de l'inspecteur du travail, que la subvention de fonctionnement de 0,2 % de la masse salariale n'avait pas été versée

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 29 octobre 2001), que les sociétés CTHA Feu Vert

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant à la condamnation de son employeur à lui verser un rappel de prime ainsi que des dommages-intérêts pour discrimination, alors « que

Les fuites apparaissent essentiellement dans les angles des verres.

A... alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en se bornant, pour estimer que les deux attestations versées aux débats par elle, n'avaient qu'une force probante "atténuée", à énoncer que l'attestation de

en dehors des locaux de l'entreprise ; qu'en jugeant que la salariée avait subi une discrimination faute pour elle d'avoir perçu le versement d'une prime de panier versée à d'autres salariés, sans réfuter

sociales sur la rémunération minimale qui aurait dû être versée au salarié et ne l'a pas été, la cour d'appel a violé les articles L. 242-1 et R. 242-1 du code de la sécurité sociale en leur rédaction

atteinte ; que la cour d'appel ne pouvait donc déclarer en l'espèce que preuve de ce que l'action n'était pas prescrite résultait des lettres " spontanées " de la partie civile, des attestations versées