Dans leur mémoire ampliatif, elles excipèrent notamment d’une violation de l’article   10 de la Convention, dès lors que la révélation de la paternité du Prince concernait la vie publique et était

de la date de leur mise en ligne et des répercussions que leur référencement est susceptible d'avoir pour la personne concernée et, d'autre part, de la notoriété de cette personne, de son rôle dans la vie

traditionnel, à savoir la vie de couple en union libre.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Fernandez, - les conclusions de M. Bilate, rapporteur public, - les observations de Me Noël, représentant Mme C.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Gélard, - les conclusions de M. Frank, rapporteur public, - et les observations de Me Vimont-Gaboury, représentant M.

Selon le Gouvernement, l’appartenance ou non du requérant à la Securitate concerne surtout des aspects de la vie publique et non privée de celui-ci.

    Les Sorabes ont droit au maintien et au développement de la langue et de la culture sorabes dans la vie publique et à leur diffusion dans les écoles et dans les garderies.   4.

pas d’intérêt contemporain à la divulgation, qu’il y ait absence d’intérêt historique des faits, qu’il y ait un certain laps de temps entre les deux divulgations, que la personne concernée n’ait pas de vie

Dans leur mémoire ampliatif, elles développèrent les arguments suivants   : la révélation de la paternité d’un prince souverain en exercice constituait un événement d’actualité relatif à la vie publique

L’ incandidabilità , tout comme la déchéance, répond à l’impératif d’assurer de manière générale le bon fonctionnement des administrations publiques, garantes de la gestion de la res publica .

L’ incandidabilità , tout comme la déchéance, répond à l’impératif d’assurer de manière générale le bon fonctionnement des administrations publiques, garantes de la gestion de la res publica .

de l'Etat, modifiées par l'article 18 de la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la vie publique, sur lesquelles est fondée la régularisation du contrat de travail à compter du 8 août 2019

de l'Etat, modifiées par l'article 18 de la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la vie publique, sur lesquelles est fondée la régularisation du contrat de travail à compter du 8 août 2019

faute de ce dernier détachable des fonctions faisant obstacle au bénéfice de la protection fonctionnelle ; - elle méconnait l'article 2 de la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie

    L’article 40 de la loi n o 7269 du 25 mai 1959 sur les aides à apporter et les mesures à prendre à la suite des catastrophes naturelles affectant la vie publique, telle qu’amendée le 4 avril

Pareille régulation vise à garantir le caractère ouvert de la vie publique, à éliminer tout[e possibilité de] chantage au moyen de faits du passé pouvant être tenus pour compromettants, et à porter ces

, présidée par Emmanuelle DELERIS, Vice-présidente, assistée de Marion COBOS, Greffier, EXPOSE DU LITIGE Vu l’assignation délivrée le 7 août 2025, selon la procédure accélérée au fond, à la société

Il concerne l’élément central de la vie publique, la participation aux organes élus de l’Etat, et tout particulièrement au Parlement national.

En deuxième lieu, aux termes de l'article 11 de la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique : " I. - Adressent également au président de la Haute Autorité pour la transparence

Comme cela été indiqué dans la décision litigieuse, la Bosnie-Herzégovine est un État laïque dans lequel il y a une séparation entre religion et vie publique.