PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu que Mme X..., née le 26 mai 1938 à Brazzaville, et ses enfants, nés dans cette même ville

cour d'appel de Versailles (Chambre des expropriations), au profit : 1 / de Mme B..., veuve X..., demeurant ..., 2 / de la Société d'économie mixte d'aménagement et de rénovation urbaine de la ville

[X] de porter tort à la personne visée, la cour d'appel a violé l'article 10, § 2, de la Convention des droits de l"homme. » Réponse de la Cour 7. Les moyens sont réunis.

contrepartie de l'occupation du logement, ni allégué que le bail était fictif, la cour d'appel qui retient que la mise à disposition au sens de l'article R.831-1 dernier alinéa, du Code de la sécurité sociale vise

euros avant le 15 de chaque mois, le premier de ces versements devant intervenir avant le 15 mai 2003 ; "aux motifs qu'il résulte des éléments du dossier qu'Yvon X... aurait fait divers retraits, virements

[Z], de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Axa France vie, après débats en l'audience publique du 29 septembre 2021 où étaient présents M. Pireyre, président, M.

Dans le cadre d'une mission de contrôle, des douaniers ont découvert sur une aire d'autoroute un véhicule vide de tout occupant dans lequel étaient visibles des billets de banque enveloppés dans du papier

Mma Vie a donné à bail à la SARL Villiers Transaction Gestion des locaux à usage commercial situés [Adresse 3] à [Localité 3] désignés comme suit : - un local commercial situé au rez-de-chaussée de l'immeuble

l'urbanisme, 1382 du Code civil, 2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a débouté l'Union départementale pour la sauvegarde de la vie

de Paris et de la ville de Paris, de Me G..., avocat de M.

qui n'est que le remboursement des frais qu'il expose et qu'il n'a donc pas la qualité de salarié ; qu'en estimant néanmoins que le versement était payable sur les indemnités versées au maire de la ville

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Cogedim, société en nom collectif, dont le siège est 1, square Chaptal, 92300 Levallois-Perret, 2 / la SCI Ville

prétendre à une indemnité équivalente à six mois de salaire ; et alors, d'autre part, qu'il avait demandé l'annulation du licenciement et sa réintégration dans l'équipe des employés municipaux de la ville

que la société Slibail énergie fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 8 janvier 2002) d'avoir déclaré la juridiction judiciaire incompétente pour connaître de son action tendant à la condamnation de la ville

première branche : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que la société Pompes funèbres Ajacciennes est concessionnaire exclusif du service extérieur des pompes funèbres de la ville

intérêts individuels des employeurs; qu'en se bornant à relever que l'ouverture le dimanche du magasin "La Halle aux chaussures" a pu diminuer le chiffre d'affaires de certains commerçants du centre ville

savaient parfaitement qu'ils seraient amenés à se déplacer sur toute la France pour effectuer les travaux relevant de leur compétence et avaient en fait travaillé sur divers chantiers situés dans diverses villes

Pierre A..., qui a toujours résidé dans la commune de Corscia où demeurent ses parents, avait transféré le centre de ses intérêts dans une autre ville, le tribunal d'instance a privé sa décision de base