; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 34 de la Constitution, L. 621-1 du Code de l'organisation judiciaire, 243, 244, 245, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut

L’entrée à Zougdidi fut décidée pour le 7 novembre 1993.

Par un mémoire en défense enregistré le 23 janvier 2024, la commune de Gérardmer, représentée par Me Zoubeidi-Defert, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge

Y..., représentés par Me Zoubeidi-Defert, demandent au tribunal : 1°) d’ordonner une médiation ; 2°) d’annuler l’arrêté du 29 avril 2025 par lequel le préfet de la Meuse ne s’est pas opposé à la

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 5 octobre 2022, la commune de Mognéville, représentée par Me Zoubeidi-Defert, demande au juge des référés de prescrire une nouvelle mesure d'expertise

A B, représenté par Me Zoubeidi Defert, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 3 février 2021 par laquelle le préfet des Vosges lui a délivré un certificat d'urbanisme opérationnel déclarant

A B, représenté par Me Zoubeidi-Defert, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet des Vosges du 24 septembre 2021

Par des mémoires en défense enregistrés les 12 juillet 2022 et 24 janvier 2023, la commune de Gérardmer, représentée par Me Zoubeidi-Defert, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 500

qui ne sont pas encore appliqués à ces colonies feront... l'objet de décrets d'application à ces nouveaux départements" ; qu'au terme de l'article 1er du décret du 30 mars 1948 pris régulièrement sur

, du chargement, du calage et de l'arrimage, la cour d'appel a violé l'article 5 du contrat type annexé au décret n° 2002-566 du 17 avril 2002 ; 5°/ que commet une faute, qui engage la responsabilité

humaine, l'a condamné à 20 000 francs d'amende et à la publication de la décision ; Vu le mémoire ampliatif produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 3 du décret

X... le passeport de l'enfant Samir ou, à défaut, de déclarer conjointement avec lui la perte de ce document ; que M.

par l'article 585-1 du Code de procédure pénale, déposer un mémoire contenant ses moyens de cassation ; Que le moyen est, en conséquence, inopérant ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris du défaut

de publication des textes servant de base aux poursuites ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris du défaut de conformité de la loi sur le permis à points à la Convention européenne des droits de

; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 460, 513 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense et du principe du contradictoire ;

mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 381, 388 et 389 du Code de procédure pénale, défaut

de communiquer est indispensable à l'exercice des droits de la défense ; que le défaut de délivrance de ce permis à l'avocat désigné par la personne mise en examen ou, si cet avocat en fait la demande

Un décret en Conseil d'Etat détermine la nature et la durée des activités susceptibles d'être validées au titre de l'obligation de formation continue.