CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2603491_20260330
30 mars 2026
Par une décision du 3 mars 2026, le maire de la commune de Chatou prononçait la radiation des cadres de Mme A... pour abandon de poste.
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2411007_20250116
16 janvier 2025
période de janvier à août 2024 avec mention d'une rémunération en demi-traitement pour les mois de mai à août 2024 et une attestation employeur destinée à France Travail ne faisant aucune mention d'un abandon
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21019_20221215
15 décembre 2022
Par un jugement n° 1902237 du 28 juin 2021, le tribunal administratif de Toulouse a annulé la décision du 17 octobre 2018 par laquelle le maire de Cox a radié des cadres Mme C pour abandon de poste, a
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02345_20260225
25 février 2026
Par un arrêté du 6 février 2019, le ministre de l’éducation nationale l’a radié du corps des personnels de direction pour abandon de poste et a prononcé sa réintégration dans le corps des professeurs certifiés
1ère Chambre
DTA_2002959_20221020
20 octobre 2022
Une mesure de radiation des cadres pour abandon de poste ne peut être régulièrement prononcée que si l'agent concerné a, préalablement à cette décision, été mis en demeure de rejoindre son poste ou de
soc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02423
21 novembre 2012
la juridiction prud'homale ; Attendu que pour décider que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que l'employeur n'était pas fondé à faire grief au salarié d'un abandon
9ème Chambre
DCA_22PA04771_20231215
15 décembre 2023
Une mesure de radiation de cadres pour abandon de poste ne peut être régulièrement prononcée que si l'agent concerné a, préalablement à cette décision, été mis en demeure de rejoindre son poste ou de reprendre
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026230138
27 juillet 2012
sa demande tendant, d'une part, à la suspension de l'exécution de l'arrêté du 9 décembre 2011 par laquelle le recteur de l'académie de la Réunion l'a radiée du corps des professeurs certifiés pour abandon
2ème chambre
DCA_23TL01241_20250520
20 mai 2025
A de produire un certificat médical établi par un médecin agréé au plus tard le 15 octobre 2008, faute de quoi il serait considéré comme étant en abandon de poste.
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00117
21 janvier 2009
X... avait été licencié après sa reprise d'activité pour inexistence de résultat et volonté délibérée de cesser le travail, constitutive d'un abandon de poste, la cour d'appel ne pouvait se borner à affirmer
3 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007740067
10 juin 1988
; que, par une deuxième lettre du 10 septembre 1980, l'administration l'a mis en vain en demeure de rejoindre son poste en lui précisant qu'en cas de refus, il s'exposait à être révoqué sans suspension
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2302938_20230712
12 juillet 2023
l'intéressé à l'égard de l'absence constatée le 3 novembre 2022 et lors des journées suivantes ayant conduit son employeur à prononcer le licenciement pour abandon de poste susmentionné, tandis que la
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:492034.20241108
8 novembre 2024
de Cergy-Pontoise de condamner la commune de Clichy-la-Garenne à lui verser la somme de 200 135 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de sa radiation des cadres pour abandon
6137239ccd5801467740c07a
27 mars 2001
obligations sont établis par sa condamnation le 25 juin 1996 par le tribunal de police de Béziers pour diverses infractions à la législation du travail, ils n'autorisaient pas pour autant les salariés à abandonner
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023564137
4 février 2011
Claude B pour abandon de poste, d'autre part, de la lettre du 19 août 2003 informant M. Yves B que M.
61372660cd5801467742515c
15 octobre 1992
Ayad X..., ouvrier agricole, a été licencié par la société Novaserre le 19 mai 1989 pour abandon de poste dans la journée du 8 mai ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 21 novembre
Cour d'Appel
6253cbf2bd3db21cbdd8eb41
20 septembre 2011
d'initiative et que monsieur Z... ne peut lui reprocher un abandon de poste
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00694
26 avril 2017
CSP SASP, qu'il est incontestable que l'abandon de poste de l'entraîneur a eu des conséquences préjudiciables pour la société X...
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:456789.20230315
15 mars 2023
B ne s'étant pas présenté le 19 décembre, il a été radié des cadres pour abandon de poste à compter du 20 décembre 2018, par un arrêté du même jour du directeur du service d'appui aux ressources humaines
3ème Chambre
DTA_2107981_20240712
12 juillet 2024
Par une décision du 19 mai 2021, la proviseure du lycée polyvalent Le Mans Sud lui a notifié la rupture de son contrat de travail à compter du 10 mai 2021 pour abandon de poste.
Page 39 sur 1635