l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime : " Sont réputées agricoles toutes les activités correspondant à la maîtrise et à l'exploitation d'un cycle biologique de caractère végétal ou animal

GROUPAMA, assureur de l'EARL PEBARINQUE, ayant refusé sa garantie pour les animaux confiés par lots à fin d'engraissement non couverts par la garantie souscrite, la société [R] n'a pas pu être indemnisée

Aux termes de l'article L. 411-2 du même code : " Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles sont fixées : 1° La liste limitative des habitats naturels, des espèces animales non

L'article L. 411-2 du même code prévoit que : " I - Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles sont fixées : 1° La liste limitative des habitats naturels, des espèces animales

par les animaux sauvages dans le respect des nécessités de la protection de la nature et de la préservation du paysage.

[W] à procéder à l'élagage et l'abattage de plusieurs végétaux ainsi que l'indemnisation de leurs préjudices.

. / Elles peuvent porter sur des animaux d'espèces soumises à plan de chasse en application de l'article L. 425-6 / (…) / ».

par les chiens poursuivants ; qu'il n'est pas démontré que le maître d'équipage ait failli à son obligation de rompre la meute ; que François X... ne peut invoquer un quelconque droit de suite sur l'animal

et des mémoires, enregistrés les 10, 28 et 29 juillet 2025, l'association Agir pour le vivant et les espèces sauvages (Aves) France, l'association One voice et l'association pour la protection des animaux

autant une destination forestière ; en tout état de cause, la destination forestière du terrain exigerait notamment, pour être conservée, une destruction des futaies autrement plus importante que l’abattage

La seule co-visibilité établie pour le hameau du Ruisseau ne suffit pas à générer une saturation visuelle de nature à porter une atteinte anormale aux conditions de vie des habitants de ce hameau dès lors

de mentions de nature à tromper sur l'origine d'un produit, faux et usage de faux, escroquerie en bande organisée, tromperie sur une marchandise entraînant un danger pour la santé de l'homme ou de l'animal

L'étude d'impact prévoyait, quant à elle, l'abattage de 35 arbres dont 5 remarquables.

La requérante, Verein gegen Tierfabriken (VgT)), créée le 4 juin 1989, est vouée à la protection des animaux et milite, en particulier, contre l’expérimentation animale et l’élevage en batterie.

En ce qui concerne l'atteinte aux espèces animales : S'agissant de l'avifaune : 17.

Deuxièmement, d'une part, il ne ressort pas des pièces du dossier que le projet entrainerait l'abattage d'arbres existants.

cour administrative d'appel de Lyon par un arrêt du 13 mars 2001, la Cour de justice des Communautés européennes a jugé que le régime assurant gratuitement la collecte et l'élimination des cadavres d'animaux

En ce qui concerne l’abattage du bétail, les requérants n’ont pas apporté la preuve du nombre d’animaux leur appartenant qui ont été tués, et la Cour n’a pu établir les circonstances dans lesquelles ceux-ci

Lorsqu'il s'agit d'espaces boisés, il est fait application du régime d'exception prévu à l'article L. 421-4 pour les coupes et abattages d'arbres. (…) ».

Lorsqu'il s'agit d'espaces boisés, il est fait application du régime d'exception prévu à l'article L. 421-4 pour les coupes et abattages d'arbres. ».