Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 27 février 2012, M.

La décision d'admission à l'aide juridictionnelle de l'intéressée est intervenue le 11 janvier 2022 et est devenue, en l'absence de recours, définitive deux mois plus tard.

Dans leur note en délibéré, après rappel des dispositions des articles 668 et 669 du code de procédure civile, Mmes [K] et [T] soutiennent qu'en l'absence de date apposée par les services postaux sur les

seul justificatif relatif à un retard et non à une absence en date du 11 décembre 2018, donc sans lien avec le grief visé. 2/ Sur le licenciement pour absence prolongée désorganisant l'entreprise

requête en date du 11 juin 2018, le conseil de M.

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En ce qui concerne le moyen tiré de l'absence de date sur l'arrêté attaqué : 6. L'arrêté attaqué comporte la date de son édiction. Le moyen ainsi invoqué doit donc être écarté.

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Dans les circonstances particulières de l'espèce, en l'absence d'une date certaine de passage de la poste au siège de la société requérante, l'administration ne peut être regardée comme apportant la preuve

En l'absence d'opposition, la formule exécutoire a été opposée le 7 mars 2007.

de cautionnement est nul, pour violation de l'article 1326 du Code civil , pour défaut d'acceptation de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL BRIE PICARDIE, de consentement de la caution et absence

d'urbanisme qui s'apprécie au regard des circonstances de fait et de droit applicables à la date de la décision. 3.

Elle soutient en premier lieu que comme l'a rappelé le premier juge, l'absence d'objet des obligations souscrites, le contrat est nul pour absence d'objet'; qu'en outre, en sa qualité d'artisan professionnel

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