qui gouvernent le règlement de copropriété sur la base des surfaces au mètre carré et non point des tantièmes de charges afférentes au lot, - refaire l'intégralité du compte entre les parties depuis

de copropriété, puis en faisant état de la théorie de l'accessoire, tout en réservant la possibilité d'un refus éventuel de la copropriété, les travaux de surélévation entraînant une modification de l'immeuble

descriptif de division et règlement de copropriété le 16 novembre 1999, et vendu le lot n° 1 aux époux A... en visant expressément le régime de la copropriété (droit à jouissance exclusive du terrain

de rédaction d'un nouveau règlement de copropriété à la suite de l'entrée en vigueur de la loi du 10 juillet 1965 ; qu'au contraire, les fondateurs ont confirmé le choix d'une copropriété horizontale

et que l' Assemblée Générale a le droit de modifier le règlement de copropriété.

par une trémie d’escalier, - la transformation du lot n°37 en cuisine en dépit de l'absence d'autorisation de l’assemblée générale des copropriétaires n’est pas contraire au règlement de copropriété

FIRENT EXECUTER LES TRAVAUX ET ASSIGNERENT LA SOCIETE OTEGI, SYNDIC DE LA COPROPRIETE, EN NULLITE DES DECISIONS PRISES PAR L'ASSEMBLEE GENERALE, ET DEMANDERENT, EN OUTRE, QUE LE REGLEMENT DE COPROPRIETE

(les consorts X...) sont propriétaires d'un appartement faisant partie d'une résidence avec services soumise au statut de la copropriété ; que l'association Résidence Bocage Parc (l'association), à qui

DEUXIÈME RESOLUTION - A première réquisition de la Société NORTEX, les copropriétaires interviendront à l'acte modifiant le règlement de copropriété - état descriptif de division de l'immeuble » ; que

Les appels de charges établis respectent les règlements de copropriété et ne procèdent pas d'une globalisation de budget.

X... était également gérant et associé de la SCI et qu'il s'était abstenu, pendant plusieurs années, de recouvrer les charges de copropriété dues par cette SCI, la cour d'appel, répondant aux conclusions

Ordonne la réintégration des lots de copropriétés numéro 16, 54 et 88 dans le patrimoine de la SCI [Adresse 1].

X... soutient que les comptes 2002 ne sont pas conformes aux règles de répartition des charges établies par la loi et le règlement de copropriété, que les documents comptables ne respectent pas les règles

Il ajoute que de tels procédés sont dilatoires et destinés à éluder la décision intervenue ainsi que les règles de la copropriété.

de copropriété, - de constater l'absence de contrepartie réelle aux demandes de règlement des charges de copropriété aux époux [F] conformément aux dispositions de l'article 10 de la loi du 10 juillet

Il soutient en substance que : - les copropriétaires ont obligation de payer leurs charges de copropriété qui résultent du règlement de copropriété et les comptes ont été approuvés par l'assemblée générale

de règlement a, par exploit de commissaire de justice en date du 6 mars 2025, fait assigner ce dernier devant le tribunal judiciaire de Paris en constatation de l'acquisition de la clause résolutoire

Ils soulignent que ce n'est qu'en cas de carence que le syndic peut, selon les dispositions du règlement de copropriété, commander des travaux d'entretien aux frais des copropriétaires concernés, le règlement

de copropriété ; qu'en retenant que le droit pour chaque copropriétaire de disposer de la cheminée dans ses parties privées n'était pas expressément mentionné dans le règlement de copropriété, quand l'entretien

Il apparaît ainsi que l'existence du poste de concierge est expressément prévue par le règlement de copropriété de l'immeuble.