X... n'avait pas été contestée dans les délais, que l'unité économique et sociale revendiquée par elle lors de la désignation du délégué syndical était en conséquence acquise et définitive, et qu'il convenait

du matériel de construction qu'elles avaient vendu avec une clause de réserve de propriété à la société Ouest rénovation, avant sa mise en liquidation judiciaire le 25 mars 2009, matériel dont la revendication

Ils font valoir enfin que l'action en revendication visée par l'article L 624-9 du Code de commerce peut être exercée lorsque le propriétaire revendiquant a prêté le bien revendiqué au débiteur en liquidation

à la société Callet, demeuré impayé ; Attendu que, pour déclarer forclose l'action en revendication de la société SAMM, l'arrêt retient que cette société n'est pas fondée à se prévaloir de l'absence

judiciaire sans avoir réglé l'intégralité du prix des appareils ménagers de marque Vedette et Thermor livrés par la société Surmelec ; que se fondant sur une clause de réserve de propriété, celle-ci a revendiqué

X..., estimant avoir acquis par prescription acquisitive les parcelles AO 80, 81 et 82, auxquelles il a ajouté en cause d'appel la parcelle AO 83, a assigné en revendication de ces parcelles la commune

Y...) aux motifs que plus de trente ans s'étaient écoulés entre l'entrée en possession du tableau litigieux, antérieure au 11 janvier 1966, et la première revendication de Balthazar Y...

, de revendication pendant plus de 19 ans, mise en place par M.

X... revendique le paiement d'heures supplémentaires ; que par application de l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées,

de revendiquer les véhicules livrés « juste avant » l'ouverture de la procédure de sauvegarde (cf. conclusions p. 9 à 11) ; que la Cour d'appel a toutefois intégralement déchargé la BFCOI de

que la limite de la terre revendiquée était, dans la mer, le récif.

    Action en revendication 6.

Par ordonnance en date du 30 août 2005, le juge-commissaire a rejeté l'action en revendication de la SAS MONDIAL FRIGO IFC.

dans les délais de l'article L 624-9 du code de commerce, de constater que l'absence de clause de réserve de propriété convenue entre les parties fait obstacle à la revendication de la société Fasual,

Günter X... contre la société MIEL devant le juge commissaire ; Attendu, en conséquence, que les sous-acquéreurs ne sont plus fondés à invoquer l'absence prétendue de la procédure préliminaire, l'absence

* * * Le Tribunal de grande instance de BASTIA, saisi de l'action en revendication de la cave située dans l'immeuble sis à ...,... cadastré D 250 introduite par Madame Sébastienne X...à l'encontre

TPAR, laquelle l'a revendu 400. 000 Francs à Monsieur Y... par acte authentique du 30 octobre 1998, indiquant que le prix avait été payé comptant dès avant le jour de l'acte en dehors de la comptabilité

L'arrêt retient, par motifs adoptés, qu'en tout état de cause, l'absence d'agrément de la société Negma n'est pas de nature à entraîner la nullité du contrat. 13.