X... n'était pas valable lorsque la SNCF en a pris acte faute d'avoir été acceptée par le directeur de région pour le personnel de sa région et qu'en conséquence la rupture s'analysait en un licenciement

Renard-Payen, conseiller, M.

Thierry, Renard-Payen, Gélineau-Larrivet, Ancel, conseillers, M. Savatier, Mme Catry, conseillers référendaires, M.

X... a passé commande auprès de la société SAMI 85, devenue la société SVMI, d'un camion et d'une remorque ; que, par actes du 30 juin 1993, la société SVMI a cédé ses créances, selon les modalités de

Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 4 juin 2019), suivant offre acceptée le 14 mars 2012, la société Créatis (la banque) a consenti à Mme H... et M. D...

Y... et les époux A..., à considérer que ces derniers ont accepté une offre dont le prix ne devenait ferme et définitif que plus de trois mois après cette acceptation, la cour d'appel a manifestement violé

[C] et Mme [N] (les emprunteurs). 2.A la suite de leur défaillance dans le remboursement des mensualités du prêt, la banque a prononcé la déchéance du terme et les assignés en paiement.

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1792-6 du code civil ; Attendu qu'en vertu de ce texte, la prise de possession de l'ouvrage et le paiement

la somme de 5 000 euros à titre de dommages-intérêts résultant de leur faute civile liée au caractère illicite des mentions des affichettes concernant les marques Besnon & Hedges, Gauloises, Fleur du pays

rupture de son contrat de travail ; qu'il a adhéré le 17 février 1998 à la convention de conversion ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en annulation de la transaction ainsi qu'en paiement

La somme de 750 000 euros sera payée par l'acheteur [selon les modalités précisées].

du 13ème mois, à payer en deux moitiés distribuées entre le 10 et le 20 décembre et entre le 10 et le 20 juillet et calculé au prorata du temps de présence dans la société pendant les six derniers mois

contrat du 3 février 2012, et sur la base de devis du 20 juillet 2012, celle des travaux prévus par une convention « ERDF » du 16 juillet 2012 ; que la société Idverde a assigné la société Europ en paiement

1996 et que le tribunal de commerce a fait remonter la date de cessation des paiements au 9 octobre 1995 alors que les faits qui lui sont reprochés sont des prêts d'argent postérieurs à cette date et,

la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 21 novembre 1991), que la société Houvenaghel a été mise en redressement judiciaire sans avoir payé

ainsi qu'à la société Entreprise Ducler (les sociétés Ducler) ; que le 28 février suivant, celles-ci ont été mises en redressement judiciaire ; qu'à la demande de l'administrateur, les banques ont accepté

A la suite du refus des salariés d'accepter cette modification, la société leur a notifié par lettres du 27 juillet 2016, des propositions de reclassement. 4. MM.

des commissions sur les commandes passées à la société Idip pour le compte de la société Papeteries Mougeot par les sociétés Daici, Edita Tonus et Publicible ; qu'ainsi, en décidant que M.