regard de l'article 31, alinéa 2, du décret du 30 septembre 1953"; Mais attendu qu'ayant retenu que le congé était nul, faute de conformité aux prescriptions légales et que les bailleurs avaient accepté

de lui faire ; qu'en statuant ainsi, pour débouter le salarié de sa demande de paiement d'une indemnité conventionnelle de rupture dont les documents dénaturés établissaient que l'employeur en avait accepté

par le bailleur du principe du renouvellement du bail n'a qu'un caractère provisoire qui ne lie pas le bailleur ; que le bailleur dispose d'un droit de rétractation, même en l'absence de cause grave

une simple mesure d'attente et non une véritable sanction disciplinaire ; qu'il s'agissait en réalité d'une mesure de mise à l'écart destinée à faire pression sur le salarié pour le contraindre à accepter

pu bénéficier du congé-conversion alors, en premier lieu, qu'il n'était pas contesté que l'employeur avait communiqué à Mme G... le projet de convention de congé-conversion, projet qui avait reçu l'acceptation

parentale et les obligations alimentaires ; DIT que le juge français compétent et la loi de l'Etat de New-York pour le régime matrimonial ; Vu les articles 233 et 234 du code civil et le procès-verbal d'acceptation

DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL PAR JUGEMENT MIS A DISPOSITION AU GREFFE, CONTRADICTOIRE ET RENDU EN PREMIER RESSORT, Vu l’assignation en divorce délivrée le 23 décembre 2023, Vu le procès-verbal d’acceptation

statuant par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu l'assignation en divorce du 2 avril 2024, Vu le procès-verbal d’acceptation

familiales, statuant publiquement par jugement contradictoire, rendu en premier ressort et mis à disposition au greffe, Vu l'ordonnance de non-conciliation en date du 10 mars 2021, Vu le procès-verbal d'acceptation

statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu la requête conjointe en divorce du 26 mars 2024, Vu la déclaration sous-seing privée d’acceptation

2024 ; CONSTATE que la demande introductive d'instance comporte des propositions de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux et qu'elle est recevable ; PRONONCE le divorce pour acceptation

contradictoire, rendue publiquement, par voie de mise à disposition et en premier ressort, Vu l'ordonnance de non-conciliation du 8 juin 2020 ; Vu les articles 233 et 234 du code civil et le procès-verbal d'acceptation

CONTRADICTOIRE ET RENDU EN PREMIER RESSORT, Vu l'assignation en divorce en date du 30 octobre 2023, Vu l'ordonnance d'orientation et sur mesures provisoires du 18 juin 2024 et le procès-verbal d'acceptation

contradictoire, rendue publiquement, par voie de mise à disposition et en premier ressort, Vu l'assignation délivrée le 7 octobre 2022 ; Vu les articles 233 et 234 du code civil et le procès-verbal d'acceptation

application de l’article 252 du Code civil, quant au règlement de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux et, en conséquence, les reçoit dans leur demande en divorce ; Constate que les époux ont accepté

TOTALE ALLOUEE "; QUE SI CETTE ASSEMBLEE AVAIT, EN CAS DE DEPASSEMENT, ENVISAGE PUREMENT ET SIMPLEMENT UN RECOURS CONTRE LES CONSORTS Y..., UNE AUTRE ASSEMBLEE, LE 12 DECEMBRE 1966, AVAIT A NOUVEAU ACCEPTE

L'ARTICLE 6, ALINEA 4, DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 DISPOSE QUE LE BAILLEUR QUI N'A PAS FAIT CONNAITRE SA DECISION DANS LES TROIS MOIS DE LA SIGNIFICATION DE LA DEMANDE EN RENOUVELLEMENT EST REPUTE AVOIR ACCEPTE

désigné comme délégué syndical en mai 1987, avait d'abord été la cible d'une première tentative de licenciement, qui devait se heurter à un refus d'autorisation de l'inspecteur du travail, puis, ayant accepté

attendu que par motifs adoptés, l'arrêt attaqué retient que les contrats litigieux étaient des contrats de droit privé et que le conseil municipal qui avait, dans sa délibération du 25 novembre 1985, accepté

jugement contradictoire, rendu publiquement en premier ressort après débats en Chambre du Conseil, par mise à disposition au greffe, Vu l’acte sous signature privée contresigné par avocats portant acceptation