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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725dacd5801467742102b
13 juin 2001
. ; "alors, d'une part que, conformément aux dispositions de l'article 314-1 du Code pénal, l'abus de confiance est le fait de détourner au préjudice d'autrui des fonds remis et acceptés à charge de
613725bacd58014677420156
23 février 1999
avec le chien de Loïc Y... qui habitait au n 12 ; qu'aux dires de Mohand Z..., les frères Mohand et Khider A..., habitant au n 6, qui se trouvaient à proximité, se jetaient sur lui, assistés du propriétaire
Service des référés
68dacf41763c15057e56f659
29 septembre 2025
Le 23 avril 2024, les consorts [L] ont indiqué être propriétaires de l'immeuble du [Adresse 4], ont accepté la réalisation de travaux impliquant un droit de tour d'échelle mais ont refusé tout empiétement
Chambre civile section B
69fad2fbcdc6046d47bfeac0
5 mai 2026
[Z] [Q] et Mme [H] [Q] épouse [W] en étaient nus-propriétaires. Le syndicat ajoute que M.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2022:C300854
7 décembre 2022
Aix-en-Provence, 12 novembre 2020 rectifié par arrêt du 11 février 2021), rendu sur renvoi après cassation (3e Civ., 28 mars 2019, pourvoi n° 17-20.884), la société civile immobilière Loisirs d'Oletta, propriétaire
REFERES DELIBERE M. Yves LALANNE
69c39175cdc6046d47dd8b3b
25 novembre 2025
A la suite d'une panne intervenue sur le véhicule, et de plusieurs échanges entre les cocontractants, la société [O] [Y] SAS a accepté de résoudre le contrat de vente et notamment de rembourser le prix
1ère Chambre
6a1fbdfacdc6046d47e9ac50
2 juin 2026
Guillaume SAUVAGE, Conseiller, avec l'assistance lors des débats de Mme Sylvie LAVAL, Greffier, -=-=-=-=-=-=-=-=- Faits et procédure La SCI Goodwill est propriétaire de lots situés
613725abcd5801467741fa75
23 janvier 1997
défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les prévenus coupables d'usage de faux en écritures privées; "aux motifs propres ou repris des premiers juges que, propriétaire
61372572cd5801467741dcfb
3 avril 1996
Ménec" de nature à détruire les frayères, les zones de naissance ou les zones d'alimentation ou de réserve de nourriture de la faune piscicole; "aux motifs qu'en tant que dirigeant de la SCI propriétaire
61372585cd5801467741e750
17 mai 1993
les lieux et de remarquer l'intégration du passage cocher dans l'ensemble immobilier hôtelier, avec l'implantation à chacune des extrémités de grilles de fermeture, à la disposition éventuelle du propriétaire
2ème chambre
69facc68cdc6046d47be8750
Cette opération était destinée à permettre au propriétaire historique de l'immeuble, la société SPRI, de financer les travaux dans l'immeuble avant d'en redevenir propriétaire.
69facc6bcdc6046d47be8837
61372587cd5801467741e856
26 mai 1993
.. par exemple, étaient ses amis, leur assurant ainsi une structure d'accueil efficace ; elle reconnaissait que pour faire "tourner" son hôtel et financer d'importants travaux, elle a exclusivement accepté
ECLI:FR:CCASS:2025:C300056
30 janvier 2025
[J] [R] et Mme [C] [R] (les consorts [R]), propriétaires indivis d'un bien immobilier comprenant un local à usage de bureaux, donné à bail à la société LPE Advisory (la société LPE), et une cave en sous-sol
LE, en date du 3 décembre 1997, qui, dans la procédure suiviec/Jean Z
6137259ecd5801467741f437
9 juin 1999
Frères à renoncer à "l'indemnité d'expropriation" due à l'exploitant du canal, qui venait en déduction de celle octroyée au propriétaire du sol ; "alors, d'une part, que l'abus de biens sociaux est
613726a6cd58014677427611
19 septembre 2007
. ; au demeurant, le droit à commission n'est ouvert au travailleur courtier indépendant que dans la mesure où il a fait réaliser une ou des ventes au propriétaire des oeuvres d'art ; il résulte de la
comm
613722a8cd580146773ffb80
14 mai 1996
BCCI-SA et que cet arrêté était intitulé "Debts due to BCCI-SA", c'est-à-dire "dettes dues à BCCI-SA"; qu'il résulte également de l'arrêt que celle-ci fournissait "un document de confirmation de l'acceptation
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00369
1 juillet 2020
Après l'ouverture de cette procédure collective, il a été proposé aux propriétaires d'accepter une baisse des loyers dus par la société Orres, ce que tous ont accepté à l'exception de la SCI.
61372591cd5801467741ed7b
17 novembre 1993
l'existence des éléments constitutifs de l'escroquerie qui auraient déterminé la signature de cet engagement par l'assureur ; "or il n'apparaît pas qu'il ait été fait état de la fausse qualité de propriétaire
Donne défautc/M. X
61372128cd580146773f1753
19 décembre 1989
X... avait cru devoir accepter une participation aux frais d'édition, cette question le concernait exclusivement, de sorte qu'en l'absence de toute obligation contractuelle en ce sens, la somme correspondant
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