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29 450 résultats pour « acceptation du proprietaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725dacd5801467742102b

Cassation

13 juin 2001

13 juin 2001

. ; "alors, d'une part que, conformément aux dispositions de l'article 314-1 du Code pénal, l'abus de confiance est le fait de détourner au préjudice d'autrui des fonds remis et acceptés à charge de

Source officielle
CC

cr

613725bacd58014677420156

Cassation

23 février 1999

23 février 1999

avec le chien de Loïc Y... qui habitait au n 12 ; qu'aux dires de Mohand Z..., les frères Mohand et Khider A..., habitant au n 6, qui se trouvaient à proximité, se jetaient sur lui, assistés du propriétaire

Source officielle
TJ

Service des référés

68dacf41763c15057e56f659

T. Judiciaire

29 septembre 2025

29 septembre 2025

Le 23 avril 2024, les consorts [L] ont indiqué être propriétaires de l'immeuble du [Adresse 4], ont accepté la réalisation de travaux impliquant un droit de tour d'échelle mais ont refusé tout empiétement

Source officielle
CA

Chambre civile section B

69fad2fbcdc6046d47bfeac0

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

[Z] [Q] et Mme [H] [Q] épouse [W] en étaient nus-propriétaires. Le syndicat ajoute que M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300854

Cassation

7 décembre 2022

7 décembre 2022

Aix-en-Provence, 12 novembre 2020 rectifié par arrêt du 11 février 2021), rendu sur renvoi après cassation (3e Civ., 28 mars 2019, pourvoi n° 17-20.884), la société civile immobilière Loisirs d'Oletta, propriétaire

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. Yves LALANNE

69c39175cdc6046d47dd8b3b

Commerce

25 novembre 2025

25 novembre 2025

A la suite d'une panne intervenue sur le véhicule, et de plusieurs échanges entre les cocontractants, la société [O] [Y] SAS a accepté de résoudre le contrat de vente et notamment de rembourser le prix

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a1fbdfacdc6046d47e9ac50

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Guillaume SAUVAGE, Conseiller, avec l'assistance lors des débats de Mme Sylvie LAVAL, Greffier, -=-=-=-=-=-=-=-=- Faits et procédure La SCI Goodwill est propriétaire de lots situés

Source officielle
CC

cr

613725abcd5801467741fa75

Cassation

23 janvier 1997

23 janvier 1997

défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les prévenus coupables d'usage de faux en écritures privées; "aux motifs propres ou repris des premiers juges que, propriétaire

Source officielle
CC

cr

61372572cd5801467741dcfb

Cassation

3 avril 1996

3 avril 1996

Ménec" de nature à détruire les frayères, les zones de naissance ou les zones d'alimentation ou de réserve de nourriture de la faune piscicole; "aux motifs qu'en tant que dirigeant de la SCI propriétaire

Source officielle
CC

cr

61372585cd5801467741e750

Cassation

17 mai 1993

17 mai 1993

les lieux et de remarquer l'intégration du passage cocher dans l'ensemble immobilier hôtelier, avec l'implantation à chacune des extrémités de grilles de fermeture, à la disposition éventuelle du propriétaire

Source officielle
CA

2ème chambre

69facc68cdc6046d47be8750

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Cette opération était destinée à permettre au propriétaire historique de l'immeuble, la société SPRI, de financer les travaux dans l'immeuble avant d'en redevenir propriétaire.

Source officielle
CA

2ème chambre

69facc6bcdc6046d47be8837

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Cette opération était destinée à permettre au propriétaire historique de l'immeuble, la société SPRI, de financer les travaux dans l'immeuble avant d'en redevenir propriétaire.

Source officielle
CC

cr

61372587cd5801467741e856

Cassation

26 mai 1993

26 mai 1993

.. par exemple, étaient ses amis, leur assurant ainsi une structure d'accueil efficace ; elle reconnaissait que pour faire "tourner" son hôtel et financer d'importants travaux, elle a exclusivement accepté

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300056

Cassation

30 janvier 2025

30 janvier 2025

[J] [R] et Mme [C] [R] (les consorts [R]), propriétaires indivis d'un bien immobilier comprenant un local à usage de bureaux, donné à bail à la société LPE Advisory (la société LPE), et une cave en sous-sol

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CC

cr

LE, en date du 3 décembre 1997, qui, dans la procédure suiviec/Jean Z

6137259ecd5801467741f437

Cassation

9 juin 1999

9 juin 1999

Frères à renoncer à "l'indemnité d'expropriation" due à l'exploitant du canal, qui venait en déduction de celle octroyée au propriétaire du sol ; "alors, d'une part, que l'abus de biens sociaux est

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CC

cr

613726a6cd58014677427611

Cassation

19 septembre 2007

19 septembre 2007

. ; au demeurant, le droit à commission n'est ouvert au travailleur courtier indépendant que dans la mesure où il a fait réaliser une ou des ventes au propriétaire des oeuvres d'art ; il résulte de la

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CC

comm

613722a8cd580146773ffb80

Cassation

14 mai 1996

14 mai 1996

BCCI-SA et que cet arrêté était intitulé "Debts due to BCCI-SA", c'est-à-dire "dettes dues à BCCI-SA"; qu'il résulte également de l'arrêt que celle-ci fournissait "un document de confirmation de l'acceptation

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00369

Cassation

1 juillet 2020

1 juillet 2020

Après l'ouverture de cette procédure collective, il a été proposé aux propriétaires d'accepter une baisse des loyers dus par la société Orres, ce que tous ont accepté à l'exception de la SCI.

Source officielle
CC

cr

61372591cd5801467741ed7b

Cassation

17 novembre 1993

17 novembre 1993

l'existence des éléments constitutifs de l'escroquerie qui auraient déterminé la signature de cet engagement par l'assureur ; "or il n'apparaît pas qu'il ait été fait état de la fausse qualité de propriétaire

Source officielle
CC

comm

Donne défautc/M. X

61372128cd580146773f1753

Cassation

19 décembre 1989

19 décembre 1989

X... avait cru devoir accepter une participation aux frais d'édition, cette question le concernait exclusivement, de sorte qu'en l'absence de toute obligation contractuelle en ce sens, la somme correspondant

Source officielle

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