AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6079a7e19ba5988459c4b439
24 mai 1982
24 mai 1982
PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR L'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE DUE AUX AYANTS DROIT DE LA VICTIME D'UN ACCIDENT
Source officiellePage 39 sur 331
civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C200283
3 mars 2016
3 mars 2016
[T], qui avait réservé un voyage, l'a annulé quelques jours avant la date prévue pour le départ, en raison d'un accident dont avait été victime son épouse qui devait l'accompagner ; que la société Axa
Source officielle