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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2208434_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
En vertu de ces dispositions, il appartient au ministre de porter une appréciation sur l'intérêt d'accorder la nationalité française à l'étranger qui la sollicite.
Source officielle4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018006834
9 juillet 2007
9 juillet 2007
nationale et départementale ; qu'elle conduira à renforcer la densité en très grandes surfaces spécialisées en bricolage et jardinage dans cette zone de chalandise, compte tenu des autorisations déjà accordées
Source officielle1ère Chambre
DTA_2210706_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
En vertu de ces dispositions, il appartient au ministre de porter une appréciation sur l'intérêt d'accorder la nationalité française à l'étranger qui la sollicite.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2208223_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
En vertu de ces dispositions, il appartient au ministre de porter une appréciation sur l'intérêt d'accorder la nationalité française à l'étranger qui la sollicite.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2213783_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
En vertu de ces dispositions, il appartient au ministre de porter une appréciation sur l'intérêt d'accorder la nationalité française à l'étranger qui la sollicite.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2215691_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
En vertu de ces dispositions, il appartient au ministre de porter une appréciation sur l'intérêt d'accorder la nationalité française à l'étranger qui la sollicite.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2108199_20240227
27 février 2024
27 février 2024
Il appartient ainsi au ministre de porter une appréciation sur l'intérêt d'accorder la naturalisation au ressortissant étranger qui la sollicite.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2108370_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
En vertu de ces dispositions, il appartient au ministre de porter une appréciation sur l'intérêt d'accorder la nationalité française à l'étranger qui la sollicite.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2108712_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
En vertu de ces dispositions, il appartient au ministre de porter une appréciation sur l'intérêt d'accorder la nationalité française à l'étranger qui la sollicite.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2013423_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
Il appartient ainsi au ministre de porter une appréciation sur l'intérêt d'accorder la naturalisation au ressortissant étranger qui la sollicite.
Source officielle6ème Chambre
DTA_1909797_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
qualité de travailleur handicapé -ce qui démontre au demeurant que son handicap ne fait pas obstacle à l'exercice d'une activité professionnelle-, le ministre, qui a fait usage de son large pouvoir d'accorder
Source officielle4ème Chambre
DTA_2111135_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
En vertu de ces dispositions, il appartient au ministre chargé des naturalisations de porter une appréciation sur l'intérêt d'accorder la nationalité française à l'étranger qui la sollicite.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2106393_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
étaient d'une gravité certaine et étaient encore récents à la date de la décision attaquée, ni d'erreur manifeste d'appréciation eu égard au large pouvoir dont il dispose pour apprécier l'opportunité d'accorder
Source officielle7ème Chambre
DTA_1914294_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
En vertu de ces dispositions, il appartient au ministre chargé des naturalisations de porter une appréciation sur l'intérêt d'accorder la naturalisation à l'étranger qui la sollicite.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2102944_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Il appartient ainsi au ministre de porter une appréciation sur l'intérêt d'accorder la naturalisation au ressortissant étranger qui la sollicite.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2313177_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
En vertu de ces dispositions, il appartient au ministre de porter une appréciation sur l'intérêt d'accorder la nationalité française à l'étranger qui la sollicite.
Source officielle5ème chambre
DTA_2508588_20260203
3 février 2026
3 février 2026
dernier lieu, si le requérant invoque particulièrement son état de santé et ses perspectives d’intégration en France au soutien de sa contestation de la mesure d’éloignement et de la décision qui lui a accordé
Source officielle1ère Chambre
DTA_2312350_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
En vertu de ces dispositions, il appartient au ministre de porter une appréciation sur l'intérêt d'accorder la nationalité française à l'étranger qui la sollicite.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2304624_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Il appartient ainsi au ministre de porter une appréciation sur l’intérêt d’accorder la naturalisation au ressortissant étranger qui la sollicite.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2312567_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
En vertu de ces dispositions, il appartient au ministre chargé des naturalisations de porter une appréciation sur l’intérêt d’accorder la nationalité française à l’étranger qui la sollicite.
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