Il en est de même des partages portant sur des biens indivis issus d'une donation-partage et des partages portant sur des biens indivis acquis par des partenaires ayant conclu un pacte civil de solidarité

cas de l'indivisaire qui occupe seul l'immeuble indivis à la suite du départ de son(a) concubin(e) et coïndivisaire du domicile commun, dont l'impossibilité d'avoir la même utilisation du bien indivis

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 26 JANVIER 2022 Mme [U] [L], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° B 20-20.022 contre l'arrêt rendu le 24 juin 2020 par la cour d'appel de Paris

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 26 FÉVRIER 2016 Numéro d'inscription au répertoire général : 15/17538 Décision déférée à la Cour : Arrêt du 26 Mars 2015- Cour d'Appel de PARIS-RG

L'accès à cet immeuble se fait par une cour, cadastrée AH n°[Cadastre 4], qui est un bien indivis appartenant à la SCI R.Immo et à Monsieur [U].

de droits sociaux donnant vocation à l'attribution en propriété ou en jouissance d'un immeuble ou d'une partie d'immeuble, bâti ou non bâti, lorsqu'ils sont aliénés, à titre onéreux, sous quelque forme

est envisagée sous forme de vente de gré à gré, le titulaire du droit de préemption notifie au propriétaire soit sa décision d'acquérir aux prix et conditions proposés, soit son offre d'acquérir à un

inachevés ; 3°/ du droit de surélévation d'immeubles préexistants ...

inachevés ; 3°/ du droit de surélévation d'immeubles préexistants ...

inachevés ; 3°/ du droit de surélévation d'immeubles préexistants ...

Aux termes des 2ème et 3ème alinéas de l'article 815-17 du même code, les créanciers personnels d'un indivisaire ne peuvent saisir sa part dans les biens indivis, meubles ou immeubles, mais ils ont toutefois

A., crédité du prix de vente de l'immeuble qu'il possédait en propre et ce à hauteur de 835. 715, 53 francs (964. 715, 53 F – 129. 000 F).

D'une part, E...

ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (AIX, 6 FEVRIER 1969), PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 30 NOVEMBRE 1965, BENOIT, ENTREPRENEUR S'EST ENGAGE A VENDRE A PASCALE EN LEUR ETAT FUTUR D'ACHEVEMENT LES PARTIES

L'impropriété de l'immeuble à sa destination s'apprécie par référence à la destination convenue entre les parties.

Les parties sont restées en l'état sans qu'une réitération de l'acte authentique ne soit intervenue.

Certains immeubles ont été vendus, les comptes portefeuilles ont été réalisés, le produit de ces cessions étant réparti à parts égales entre les héritiers.

ET DE SON EPOUSE, JEAN ET GOLDY ONT, SUIVANT ASSIGNATIONS DES 28 FEVRIER ET 3 MARS 1967, DEMANDE AU TRIBUNAL DE JUGER QUE CET IMMEUBLE APPARTENAIT EGALEMENT ET INDIVISEMENT AUX SIX ENFANTS LEGITIMES DE

propriété des consorts X..., mentionnait que « le passage séparant les immeubles présentement vendus d'avec les immeubles de M.

X... est redevable envers l'indivision post-communautaire d'une indemnité de 164 500 euros correspondant à la perte sur le prix de vente de l'immeuble indivis subie par sa faute ; DIT n'y avoir lieu