X..., notaire rédacteur des actes ; Sur le premier moyen du pourvoi principal, le moyen unique du pourvoi incident de la société Mc Donald's et le premier moyen du pourvoi incident de la SCI Pagiric,

passés par Me [J]. ; qu'il en est de même pour le devis AFM datant également de mai 2007 et ce d'autant plus que dans les actes de vente, l'acquéreur acceptait l'immeuble « tel que celui-ci existe » et

d'intimidation et vol, a prononcé sur une demande d'annulation d'actes de la procédure ; - contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-7, en date du 30 juin 2016, qui, pour menaces ou actes

C... avait signé l'acte de cession après que M.

l'égard de ses précédentes assistantes ; qu'il ressort même du témoignage de ses collègues de travail que la jeune femme était fréquemment sollicitée sexuellement par X..., qui se livrait encore à des actes

de l'acte authentique de vente.

Code de procédure pénale, contradiction de motifs et manque de base légale ; "en ce que Georges X... a été déclaré coupable d'escroquerie ; "aux motifs qu'il n'est pas discuté qu'à la date de l'acte

du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; violation des droits de la défense; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... et Philippe Y... coupables d'actes

* * * EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Par acte authentique du 25 juillet 2018, la Sccv Cap Blanc Nez, assurée auprès de la Sa Albingia, a vendu en l'état futur d'achèvement à la Sarl Amigo

statuer sur les intérêts civils; II - Sur l'action civile : Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, par acte

Contrairement à la position prise par COM UNIC, celui-ci, par application de l'article R 153-1 du Code de Commerce ne peut servir de support aux moyens développés par le requérant.

Sur l'article de la page 2 ; que l'article fait référence à la transaction portant sur l'achat, en 1989, d'un Boeing 737 par la compagnie AIRCALIN et au prix de l'appareil qui avait augmenté en quatre

que pour dire toutefois que le changement de domicile de Mme [N] au mois d'août 2020 ne serait pas établi, la cour d'appel s'est fondée sur l'adresse mentionnée dans la déclaration d'appel et dans l'acte

d'administration judiciaire, le mis en examen demeure recevable à exciper de la nullité des actes accomplis par un magistrat instructeur dont l'acte de désignation ne figure pas au dossier, l'absence

En vertu de la copie exécutoire de cet acte notarié, la société Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Centre France a, suivant acte de Me [A] [J], huissier de justice à [Localité 2] (Allier), en

notarié des 29 janvier et 6 février 1987 était intervenu en suite d'un compromis de vente ferme ayant stipulé que, dans le cas de décès de l'une ou l'autre des parties avant la signature de l'acte authentique

la réduction d'impôts espérée puisqu'aucune partie n'allègue une faute à l'origine du retard de la signature de l'acte authentique.

EXPOSÉ DU LITIGE Selon acte authentique en date du 31 janvier 2019, M.

l'application des accords IRUS pour le personnel concerné puisqu'ils représentent des droits individuellement acquis dans le cadre d'un contrat collectif" et que "ces garanties individuelles seront actées

ou le caractère dangereux d'une chose ; "1 ) alors que la faute commise sans discernement par l'infans victime ne peut être retenue pour réduire son droit à indemnisation ; qu'en retenant que Caroline