constitués de 24 lots de la copropriété de la résidence de tourisme EUROPA donnés en location à la société LOISIRS GESTION ; AUX MOTIFS propres et adoptés QUE la société LOISIRS GESTION, qui produit un acte

déduit que, la servitude résultant de la destination du père de famille, les dispositions de l'article 685-1 du code civil ne s'appliquent pas ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que l'acte

appel a considéré que le cours de la prescription était interrompu par l'assignation initiale du 12 avril 2002 ; mais du fait de la péremption acquise, la banque ne peut plus se prévaloir d'aucun de ses actes

du livre des procédures fiscales dans sa version applicable au litige : " Afin d'en restituer le véritable caractère, l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes

(acquisition acte de Me D... du 22 décembre 1983 publié à Nîmes II le 9 janvier 1984 vol.3184 N°31) ».

rectifications notifiées avant le 1er janvier 2019, comme en l'espèce : " Afin d'en restituer le véritable caractère, l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes

pouvait ignorer que le sentiment profond éprouvé par ces enfants était celui d'atteinte sexuelle ; qu'il convient par suite de considérer qu'en persistant dans ces agissements, Alain X... a commis des actes

fiscale en constatant notamment que des achats sans facture avaient été effectués en 1977, lesdits achats, dans les circonstances de l'espèce, ne révèlent pas, eu égard à leur montant, l'existence d'actes

A ce titre, d'une part, la requérante soutient que l'Université elle-même a commis à son encontre des actes constitutifs de harcèlement moral.

peine d'irrecevabilité, des pièces suivantes : / 1° Un exemplaire des statuts et, s'il en a été établi, du règlement intérieur de la société ainsi que, le cas échéant, une expédition ou une copie de l'acte

. ; Que l'acte constitutif de la servitude en date du 10 juin 1985 précise que le droit de passage pourra être exercé en tous temps et à toute heure ; Que la porte donnant sur la place devra être tenue

et notamment au profit de la propriété [O], l'acte de propriété des époux [K] ne fait aucune référence à l'acte de donation du 6 octobre 1975 prétendument constitutif.

Au surplus, l’article 13 de l’acte constitutif de la caisse de famille prévoit que «   les décisions de l’assemblée générale, quelles qu’elles soient, sont obligatoires pour tous et sans recours &

également d'autres indices matériels comme les fichiers immobiliers de la conservation des hypothèques du lieu de l'immeuble ; qu'en l'espèce, il convient de souligner que l'acte

[J] à rétablir la servitude de passage carrossable en supprimant plusieurs obstacles et à lui verser des dommages-intérêts ; AUX MOTIFS QU'en page 3 de l'acte du 30 avril 2003 par lequel Mme

d'acquisition de la société SINVIE, en date du 11 septembre 1991, et l'acte constitutif de la servitude, en date du 19 août 1855, auquel il se réfère et a ainsi violé le principe selon lequel il est interdit

fiscales, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " Afin d'en restituer le véritable caractère, l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes

de partage du 13 mai 1866 et les actes de vente ultérieurs, dont elle estimait qu'ils étaient suffisamment précis pour valoir titres constitutifs ou récognitifs de servitude ; qu'ainsi, à supposer que