Isaac, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 11 décembre 1997, qui, dans l'information suivie contre eux des chefs de faux et usage, abus de biens sociaux, infractions

La cassation des dispositions de l'arrêt ayant reconnu le prévenu coupable de faux et usage de faux s'agissant des faits concernant l'acte de cession de parts sociales de la société B 38 entraîne celle

après s'être déclarée incompétente pour connaître de la demande de transcription sur le procès-verbal des débats de la déclaration du témoin visé aux conclusions, le président ayant refusé de donner acte

civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DOUAI, en date du 25 octobre 1995, qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre personne non dénommée pour faux et usage

M..., peu important les heures d'usage du droit de passage ; 3°/ que et en tout cas, dès lors que l'acte des 4 et 7 février 1870 mentionnait explicitement que le droit de passage, autre que celui servant

la prévenue, n'avait, par ses fonctions ou sa qualité, ni pouvoir ni autorité pour délivrer les photocopies, objet du litige et des poursuites, la procédure n'établit pas le caractère frauduleux de l'acte

Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que la chambre de l'instruction a considéré qu'il existait des charges suffisantes contre Fabrice Y... d'avoir commis un acte

civile, 1 ) contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 13 janvier 2000, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée pour usage

l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 24 juin 2004, qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre Philippe Y... des chefs de vol aggravé, vols, abus de confiance, faux et usage

Elisabeth, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 10 mai 2001, qui, pour usage de faux, l'a condamnée à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les

Selon l'arrêt attaqué (Caen, 3 octobre 2024), suivant actes sous seing privés successifs, le dernier ayant été établi le 28 août 2012, M. [M] (le bailleur) a donné en location à M.

authentique ne constitue qu'une erreur matérielle de rédaction, le notaire, non prévenu, ayant repris selon l'usage en la matière, la désignation initiale qui figure à l'acte de la venderesse, et en conséquence

[D] à l'égard des sociétés VF et des tiers ainsi que de l'usage que M.

ou partie du principal a, dès son prononcé, l'autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu'il tranche ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 21 mars 1991), que Mme Z... ayant, par acte

A... avait agi en état de légitime défense ; "1°) alors qu'il n'y a légitime défense que lorsque l'acte de défense est absolument nécessaire ; que la nécessité de l'acte de défense s'apprécie au regard

l'immeuble, objet de la procédure, que d'un droit de jouissance insaisissable et non d'un usufruit; qu'eu égard à la contestation ainsi soulevée, la cour d'appel ne pouvait se borner à relever que l'acte

en répression, l'a condamné à 30 000 euros d'amende, outre la mise en conformité des lieux dans un délai de six mois sous astreinte de 75 euros par jour de retard ; "aux motifs qu'aux termes d'un acte

SOCIETE PARFUMS ROCHAS, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, du 23 février 1994, qui, pour publicité de nature à induire en erreur, tromperie et usage