CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:466078.20221020
20 octobre 2022
Le désistement de la société Suez RV Nord-Est étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2506030_20260211
11 février 2026
magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte
Tribunal Administratif de Besançon
DTA_2402106_20241113
13 novembre 2024
Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2402242_20250313
13 mars 2025
demandent au tribunal : 1°) de condamner la société Enedis à leur verser 1 500 euros en réparation de leur préjudice moral, du fait de la présence d'un poteau électrique irrégulièrement planté et dangereux
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2001087_20230316
16 mars 2023
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
ORTA_2002938_20230316
1ère Chambre
DTA_2009209_20240213
13 février 2024
S'agissant d'un acte non réglementaire, l'exception n'est recevable que si l'acte n'est pas devenu définitif à la date à laquelle elle est invoquée, sauf dans le cas où l'acte et la décision ultérieure
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2511670_20251104
4 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 554-1 du code de justice administrative : « Les demandes de suspension assortissant les requêtes du représentant de l'Etat dirigées contre les actes des communes sont régies
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-173963
3 mai 2017
Les autorités démolirent la maison et délogèrent les habitants car, du fait de l’exploitation de la houillère, un glissement de terrain eut lieu rendant dangereuses toutes les constructions dans la zone
soc
à releverc/M. Y
6079b1769ba5988459c523d1
20 juillet 1995
l'employeur ; Attendu que la société Aluglace fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, que la faute inexcusable s'entend d'une faute d'une exceptionnelle gravité dérivant d'un acte
cr
6079a85c9ba5988459c4ce73
11 octobre 1990
l'illégalité de l'arrêté susvisé au motif que le préfet ne pouvait prendre qu'une mesure de sûreté, à condition de statuer sur-le-champ et dans le but de mettre hors d'état de nuire un conducteur dangereux
ECLI:FR:CCASS:2016:CR04344
6 septembre 2016
cour d'appel de NANCY, en date du 17 septembre 2015, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les armes et importation en contrebande de marchandise dangereuse
6079b2029ba5988459c551ad
26 janvier 1972
QUE CELUI-CI A ESQUIVE ET QUI A ATTEINT X..., AUQUEL IL N'ETAIT PAS DESTINE ; QUE CE FAIT IMPLIQUAIT L'EXERCICE D'UNE VOLONTE, ET QUE PEU IMPORTAIENT LES CONSEQUENCES PREVUES OU IMPREVUES DE CET ACTE
ECLI:FR:CCASS:2016:CR02467
12 avril 2016
cour d'appel de PARIS,1re section, en date du 10 septembre 2015, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de tentative d'assassinats aggravés, destruction du bien d'autrui par un moyen dangereux
ECLI:FR:CCASS:2016:CR02468
cour d'appel de PARIS,1re section, en date du 24 septembre 2015, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de tentative d'assassinats aggravés, destruction du bien d'autrui par un moyen dangereux
10 SS
CETAT:CETATEXT000007852069
26 octobre 1994
du ministre de l'équipement, du logement et des transports en date du 9 juillet 1992 relatif à une levée des interdictions de circulation des véhicules de transport de marchandises et de matières dangereuses
613720a7cd580146773ecfb5
11 février 1987
était normale, a dénaturé le rapport d'expertise ; et alors, d'autre part, que pour écarter la faute inexcusable de la Société européenne d'entreprise, caractérisée par l'affectation à des tâches dangereuses
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00543
29 mars 2023
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 7e section, en date du 15 décembre 2022, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de dégradations par un moyen dangereux
ECLI:FR:CCASS:2023:CR50989
31 mai 2023
l'instruction de la cour d'appel de Chambéry, en date du 9 mars 2023, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'extorsion avec arme, infractions à la législation sur les armes, sévices graves ou acte
6079b0f69ba5988459c50def
24 mars 1986
X... s'est trouvé exposé à la situation dangereuse que constituait l'absence de barre d'appui et que l'accident ne pouvait lui-être imputé dès lors qu'en exécutant un acte de la vie courante consistant
Page 39 sur 666