rejetant une demande d'actes complémentaires d'instruction dans une information suivie du chef de violences avec arme, ayant entraîné une infirmité ou une mutilation ; Vu l'ordonnance du président

; "que des vérifications s'imposaient et furent effectuées ; "que dès la certitude acquise de la qualité d'adjoint au maire par le juge d'instruction, il communiquera sa procédure au procureur de

Pierre, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 28 mars 2003, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée

l’article 8 du décret n° 2016-1460 du 28 octobre 2016 autorisant la création d’un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d’identité : « Pour l'instruction

lesdits articles, ensemble les articles 81 et 186 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte des articles 81 et 186 du Code de procédure pénale que le dossier de l'information comprend tous les actes

atteinte à leurs intérêts ; Attendu que, par l'arrêt attaqué, la chambre d'accusation, faisant droit à l'argumentation des demandeurs, a annulé le réquisitoire introductif ainsi que l'ensemble des actes

Z... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de cette demande sans avoir ordonné une mesure d'instruction, alors, selon le moyen, que, d'une part, la cour d'appel s'est référée au jugement, lequel s'était

Selon ces textes, en matière de contravention, la prescription de l'action publique est d'une année révolue, si, dans cet intervalle, il n'a été fait aucun acte d'instruction ou de poursuite. 8.

vol, falsification de chèques et abus de confiance, a déclaré irrecevable leur appel formé contre l'ordonnance de non-lieu partiel et de renvoi devant le tribunal correctionnel rendue par le juge d'instruction

autre acte d'instruction n'avait été diligenté.

65 de la loi du 29 juillet 1881 ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que les faits reprochés à Jean-Louis Y... et à Maxime Z... étaient connexes; qu'ainsi, les actes

de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré l'action publique éteinte par la prescription de trois ans ; "au motif qu'"entre le 18 avril 1989, date du dernier acte

chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 23 septembre 1998, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de complicité d'empoisonnement, a prononcé sur sa demande d'annulation d'actes

des articles 170 à 174, 592 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué s'est abstenu de rechercher d'office dans quelle mesure les actes

et de non-lieu rendues par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 81 alinéa 1, 82-1, 156, 175, 177, 186, 485, 591 et

AINSI FAIT ET PRONONCE, EN CHAMBRE DU CONSEIL AU PALAIS DE JUSTICE, A DOUAI, LE VINGT-SEPT MARS MIL NEUF CENT SOIXANTE TREIZE " ; ATTENDU QUE LE MOT " FAIT " S'APPLIQUE NECESSAIREMENT A TOUS LES ACTES

DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA COUR D'APPEL DE LIMOGES S'EST DECLAREE INCOMPETENTE POUR PRONONCER LA NULLITE DE L'EXPERTISE CONDUITE EN VIOLATION DE L'ARTICLE 167 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DES ACTES

1946, DATE DU PREMIER RAPPORT DE L'EXPERT DU MRL NE SOULEVANT, PAS PLUS QU'UN DEUXIEME RAPPORT DE 1954, AUCUNE CONTESTATION, QU'EN CONSEQUENCE, PENDANT UNE PERIODE SUPERIEURE A TROIS ANS SANS AUCUN ACTE

la loi sur la liberté de la presse, sauf dans les cas énumérés par l'article 65-3 de ladite loi, se prescrivent après trois mois révolus à compter du jour où ils ont été commis ou du jour du dernier acte

publique et l'action civile résultant des crimes, délits et contraventions prévus par la loi susvisée se prescrivent après 3 mois révolus, à compter du jour où ils auront été commis ou du jour du dernier acte