Christina, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 7 mai 2003, qui les a renvoyés devant la cour d'assises des BOUCHES-DU-RHONE, spécialement composée

de poursuite ou d'instruction interruptif de prescription ; qu'en conséquence, le premier acte d'enquête de la procédure susceptible d'interrompre la prescription a été le soit-transmis du procureur de

ouverte au tribunal de grande instance d'Agen- ait été ouverte et diligentée ; "que, dans ces conditions, il ne peut être considéré que la nullité d'actes prononcée dans la procédure d'instruction

ouverte au tribunal de grande instance d'Agen- ait été ouverte et diligentée ; "que, dans ces conditions, il ne peut être considéré que la nullité d'actes prononcée dans la procédure d'instruction

ouverte au tribunal de grande instance d'Agen- ait été ouverte et diligentée ; "que, dans ces conditions, il ne peut être considéré que la nullité d'actes prononcée dans la procédure d'instruction

ouverte au tribunal de grande instance d'Agen- ait été ouverte et diligentée ; "que, dans ces conditions, il ne peut être considéré que la nullité d'actes prononcée dans la procédure d'instruction

de poursuite susceptible d'interrompre la prescription de l'action publique ; que le premier acte interruptif de prescription est le soit-transmis en date du 13 juin 1996 du procureur de la République

les deux autres attentats de Paris et de Nice ; que, dès lors, la connexité entre ces infractions n'existe pas ; que le dernier acte d'instruction effectué dans le dossier Mende étant l'ordonnance de

a ordonné la poursuite des écoutes ainsi que des investigations à l'issue desquelles Georges X... et Rémy Y... ont été interpellés et mis en examen ; que ceux-ci ont, devant la chambre de l'instruction

de la vérité"; que, par arrêt en date du 12 juillet 1994, la chambre d'accusation a rejeté la requête de l'inculpé tendant à l'annulation de divers actes du juge d'instruction accomplis entre le 8 mars

s'est écoulés ; que, pendant cette période aucun acte d'instruction et d'investigation n'a été effectué ni par le Juge d'Instruction ni par les juges de la chambre de l'instruction ; qu'à savoir que ces

certains actes de l'instruction en se bornant à reproduire textuellement le réquisitoire du procureur général du 2 février 2001 ; "alors que le principe d'indépendance des fonctions de poursuite et

de poursuites ou d'instruction réalisés dans le cadre ostensible de l'information suivie du chef de recel de cadavre" ; Attendu qu'en rejetant l'exception de prescription de l'action publique par les

du procureur de la République datées du 16 avril 1999 qui figurent au dossier de la procédure constituent un acte de poursuite et d'instruction qui interrompt le cours de la prescription, peu important

au même juge d'instruction ou à tel autre, afin de poursuivre l'information ; que, dans ce second cas, même si sa décision n'implique aucune injonction faite au juge d'instruction quant à la conduite

en cause sans qu'il soit nécessaire qu'il existe un lien de connexité entre chacune des infractions et toutes les autres ; que dès lors, les actes de poursuites et d'instruction accomplis dans le cadre

[J] [R] a, le 26 septembre suivant, déposé une requête en annulation d'actes et de pièces de la procédure. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

Michel C..., de sorte que les faits poursuivis en France ne sont pas identiques ; qu'en outre les faits poursuivis de blanchiment en bande organisée portant sur le transfert de 14,7 millions d'euros pour

SRPJ auprès d'une personne non identifiée se disant âgée de 83 ans ; "alors, d'une part, qu'aux termes de l'article 151 du Code de procédure pénale, la commission rogatoire ne peut prescrire que des actes

R... après avoir fixé le point de départ du délai de prescription des faits poursuivis devant elle au 21 septembre 2006 et relevé qu'à compter de cette date divers actes de poursuite et d'instruction avaient